CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° J 22-12.470

Joseph X..., demeurant ... (5e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient

du code du Commerce, « sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225 – 27, les administrateurs ne peuvent percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non,

1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

[I] [E] et Monsieur [H] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1850 du code civil, L. 225-251 et suivants du code de commerce, L. 225-61, al. 1 er du code de commerce et de l'article

de cette rémunération ; que d'autre part, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire dans l'état où ils se trouvent à la date

20 C 0012 M01 et de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de commerce, et notamment ses articles L. 123-13 et L. 123-19, ainsi que ses articles L. 612-4 et D. 612-5 ; - le code de la sécurité sociale ;

121-7, 221-1, 221-3, 132-72 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que Jean X... a été déclaré coupable de complicité de tentative d'assassinat

dans l'acte de vente une clause contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 121-10 du code des assurances, M.

L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le jugement du 17 janvier 1991 arrêtant le plan de cession a fixé la durée du plan jusqu'au 15 mai 1991 et désigné

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

1134 et suivants dans leur rédaction applicable en la cause, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, Vu l'article 564 du code de procédure civile,

En second lieu, aux termes de l’article 127 du code des marchés publics : « (…) La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions. / La saisine du

3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable au litige, ne prévoyait nullement une telle exclusion, a violé l'article L. 2253-1, anciennement

L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie