36, 5° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 442-6, I-5° du Code de Commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001), la relation professionnelle instaurée entre la Clinique

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1315 et 1382 du code civil, ensemble l'article L.442-6 I 6° du code de commerce ; Alors que 3°) l'article 3.4.2 du contrat de distribution sélective prévoit que «les dispositions qui précèdent (interdisant

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L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce prévoient expressément une faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134 du code civil : 18.

442-6.

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L.442- 6 I 5° du code de commerce.

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6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

Au cours de l'audience du 20 mars 2025, MK demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions en réponse n°5) de : « Vu l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; Vu l'article