Implicitement, par une décision née le 16 juillet 2018, et par un arrêté du 21 septembre 2018, le préfet de Haute-Loire, se fondant en particulier sur l'article L. 512-1 du code de l'environnement, a refusé

En ce qui concerne le motif tiré de l'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 3.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

L. 552-1" ; Attendu que l'article L. 512-1 prévoit que le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; que, selon l'article L. 552-1, le juge judiciaire statue

L. 512-1 du code de l'environnement () ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application du dernier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon

R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles R. 511-1 à R. 512-3 et l'article R. 532-6 ayant été intégralement reproduits ; qu'en conséquence la caducité de l'article R. 532-5 du

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il

L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit à un procès équitable garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de

L.511-1 et suivants du Code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, transposé à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, les dispositions applicables aux

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification alors en vigueur, rendu applicable à l'étranger qui fait l'objet

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile