1382 du code civil, outre l'octroi de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Arkena Capital à verser à la société Cognacq-Jay Image la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

L. 622-28 alinéa 2 du Code de commerce.

à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

les créances dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la décision arrêtant le

L'appelante est d'autant moins fondée à invoquer l'acquisition d'une prescription dont le cours aurait repris dès l'admission des créances, qu'aux termes de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, la

Selon ses conclusions remises le 6 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L.225-55 du code de commerce et 1240 du code civil': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que

1147 du code civil mais plus spécifiquement sur l'article L 533-4 du code monétaire et financier puis, après transposition, sur l'article L 533-13 du même code.

L. 321-1 (ancien) du code du travail et l'article 2 de l'accord du 12 juin 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le liquidateur avait notifié leur

du code civil et du code de commerce des Émirats Arabes Unis, de bien vouloir : - Réformer le jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 4 novembre 2014 en ce qu'il a déclaré mal fondée

mise en cause du mandataire liquidateur et de déclaration de créance entre ses mains, conformément aux dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du Code de commerce.

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce

Comme il sera indiqué ci-après, l'examen de la situation du débiteur démontre qu'il ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce. 20.

Le bail ayant été conclu avant le 1er septembre 2014 n'est pas soumis aux nouvelles dispositions de la loi du 18 juin 2014, dont l'article L. 145-40-2 du code de commerce impose désormais que tout contrat