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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00305
22 mars 2011
22 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article1351 du code civil et l'article L. 621-104 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b5
11 avril 2024
11 avril 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,
Source officielle9ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31577
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise de l’instance Il résulte des articles L.622-21, I et L.622-24 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code
Source officielleaudience ordinaire
69e2e304cdc6046d47a36d6b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.
Source officielleChambre 05
69f6a301cdc6046d4765164d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
l'article L. 622-8 du Commerce qui dispose que : « Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1
Source officielleaudience ordinaire
69e2e641cdc6046d47a3a14f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.
Source officielle13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d89
18 octobre 2022
18 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 22/03496 N° Portalis DBV3-V-B7G-VGZY AFFAIRE : S.A.
Source officielle13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d8b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 22/03498 N° Portalis DBV3-V-B7G-VGZ4 AFFAIRE : S.A.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d48
17 janvier 2007
17 janvier 2007
593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfedbccdc6046d478afb9b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed23
24 janvier 2012
24 janvier 2012
de procédure civile, 1382 et suivants, 1992 du code civil, des anciens articles L 642-18 et L 621-3 (loi du 25 janvier 1985) et L 621-22- III du code de commerce, de l'article 174 du décret du 27 décembre
Source officielle12e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b75
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre
Source officielle8ème chambre
69eb7063cdc6046d4761728a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
69eb70c7cdc6046d47617d25
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
69eb70e9cdc6046d47618036
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Source officiellecr
6137264acd580146774246cb
24 mars 2004
24 mars 2004
L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... et Chantal
Source officielleChambre 05
69f6f26fcdc6046d476ae50f
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du
Source officielleProcédures Collectives
69d8cef3cdc6046d47c0e0cf
7 avril 2026
7 avril 2026
trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 07 juillet 2026 à 14:00, il sera alors fait
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b878
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Dans le dernier état de la procédure (cf. conclusions complémentaires signées le 25 juillet 2003), elle a, sur le fondement des articles 1134, 1289 et suivants, 1715 du Code Civil, 12 du Nouveau Code de
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