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3 912 résultats pour « article L1237-15 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

60343be8f3aaee2d0fdeaede

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02209

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3e3e12c85000874af3c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SUR QUOI > Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90173

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036e793cc5a3e84f4e7b262

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

- En conséquence, condamner la SAS VEOLIA TRANSPORTS ARLES au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article L1235-3 du Code du travail ; - Condamner la SAS

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985c3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l'absence de contrat de travail et d'avenants Selon l'article L.1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[AG] [E] est en droit de solliciter une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, la convention nationale des

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9d533dec8b80f980c0c72

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

L3245-1 du code du travail, - condamné la SAS S.E.C.T.P à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66061bbd03a05db965295

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTÉ les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; RAPPELÉ qu'aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, sont exécutoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10219

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

et des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail ; … que ces manquements constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement; … que pour autant ces manquements ne sauraient constituer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02334

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Patrick Z... , expert-comptable, rendu le 1er juin 2015 ( ) ; que l'article L 2325-43 du code du travail dispose que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6adbb275d83183a3dc8

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82c

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du code du travail, il en fait la proposition salariée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2431a34ad10008581943

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e122a

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Dans sa version applicable à compter de novembre 2002, l'article L 125-3 du code du travail prévoit que les dispositions autorisant les opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif s'exécutent

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6c328c8a0756d5808865

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

prévues par les articles L1237-11 et suivants du code du travail, la société CTS a convié M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca63b6c7633dcd15b3b28

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

-1 et L.1423-13 du code du travail, après avoir vérifié que les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ont bien été respectées ; - dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca63c6c7633dcd15b3b2c

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

-1 et L.1423-13 du code du travail, après avoir vérifié que les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ont bien été respectées ; - dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee443

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de la majoration de 25 % prévue par l'article L.3121-36 du code du travail.

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CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7638

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L 1235-3-1 du code du travail -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a débouté la salariée du surplus de sa demande et condamné [K] [P] aux dépens.

Source officielle