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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d60
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 mai 2024, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles L131-2, L 131-3, L 131-4 du code de procédure civile d'exécution : - de déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[W] [D] à payer à la société CAFPI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute pour le surplus. Vu l'appel interjeté le 14 mai 2012 par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c022a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [H] à verser à Generali la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’ancien article L136-1 du code de commerce, sous le titre III du code de commerce, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L132-2 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Source officielleChambre 1 A
634f9576b5afe5adfff28a0a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 441-6 du Code de Commerce. 14.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
Les dispositions de l'article L133-4-5 font référence à l'article L8222-1 du code du travail du code du travail qui se rapporte aux obligations de vigilance imposées au donneur d'ordre, qui ne trouve pas
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
il est dit à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6539
12 avril 2023
12 avril 2023
, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f74
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Attendu que l'article L 122-1-1 du Code du Travail dispose que " le contrat de travail ne peut être conclu
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
3 mars 1993
R. 11-14-4 du code de l'expropriation n'impose pas d'autre obligation aux personnes pouvant être désignées comme membres de la commission que de n'être pas intéressées "à l'opération soit à titre personnel
Source officielle1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
1 juillet 2025
778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [P] [I] décédée le 14 juillet
Source officielle3ème chambre
627ca8d74781dc057dee7db2
11 mai 2022
11 mai 2022
Par acte du 14 novembre 2019, la SC Gaec Reconnu du Ponteil a fait assigner la SA Pacifica devant le Tribunal de Grande Instance de Castres pour obtenir, sur le fondement des articles L113-1 du Code des
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
12 février 2021
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
65b4aed27ef77d000880b4cd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile ; - Ordonné le remboursement par la
Source officielle2ème Chambre
6630896e0316960008413471
9 avril 2024
9 avril 2024
1965, des articles R134-14 , R134-15, R 131-28-7 et R 131-28-8 du code de la construction et de l'habitation, Vu le jugement dont appel, - déclarer l'appel de Monsieur [Y] [B] recevable et bien fondé
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
6036b47a4fc47b55450ec4d9
11 septembre 2015
11 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 83 sur 145