Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation.

L311-6 de ce code.

L'ancien article L311-9 du code de la consommation, disposait avant sa modification par la loi no10-737 du 2 juillet 2010 qui n'est entrée en vigueur que le 1er mai 2011, que l'offre préalable " précise

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF7 MINUTE N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions visées par l'article L311-6 du même code.

L311-6 de ce code.

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

L311-6 de ce code.

Seules les informations relatives à Madame X lui sont donc communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X, conseil de Monsieur XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.