En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

R642-7 du code de commerce.

Par ordonnance du 14 août 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - Rejeté la créance déclarée de 38.979,31 euros à titre chirographaire définitif, - Dit que mention de

' Or, si l'article L622-28 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde, dispose que 'Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous

R624-9 du code de commerce ; - condamner la SELARL [O], prise en la personne de Maître [D] [O], ès qualités, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

de l'article R641-1 du code de commerce.

Prononce conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité du fonds de commerce de l'EURL ADAXYS-PARTENAIRES et ce pour toute la durée du plan.

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

Par arrêt du 19 octobre 2017, la cour d'appel de Pau a infirmé la décision du juge commissaire au visa des articles L622-27 et L622-28 du code de commerce et a renvoyé l'examen de la créance au juge commissaire

MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la recevabilité de l'appel Si, conformément aux dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce (anciennement article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985) applicable aux

MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la recevabilité de l'appel Si, conformément aux dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce (anciennement article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985) applicable aux

L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement

899 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 641-3, L. 641-9-1 du Code de commerce et L 622-22 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été mise en délibéré à ce jour, après débats et délibéré du même jour à 14 H 30 ; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT: La SAS SIANA 696 ayant

11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat