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3 602 résultats pour « article L631-15 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème A

69f09dd0cdc6046d47d47f4a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

3ème A

69f09dedcdc6046d47d48135

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c86f5ecdc6046d4758cf29

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1622ecdc6046d4746db75

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2a9b4cdc6046d47045b91

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce, nommant M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a5dcdc6046d4755e7bb

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80a62cdc6046d47dbe018

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad806bcdc6046d47f10aa7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51268cdc6046d473601bb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par requête déposée au Greffe le 15/09/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de la transaction intervenue entre les parties le 13/07/2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.

Source officielle
TCOM

.

69c917eccdc6046d4764cc48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

.

69c91804cdc6046d4764cdf9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69f99cdc6046d4764df1f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9406cdc6046d4720e5b2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental, Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe8d0cdc6046d478aa77a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d78acdc6046d47f2e962

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90cacdc6046d472b8897

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

L631-15 et L640-1 du Code de commerce exigent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il ressort du dossier que Monsieur X... ne dispose plus de locaux professionnels depuis la validation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d8becdc6046d47c2f838

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a39dcdc6046d47652019

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Cette société est manifestement en état de cessation des paiements selon les dispositions de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Source officielle

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