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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204326_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire
Source officielle7éme chambre
DTA_2405873_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501862_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article L. 131-2 du code de l’éducation, modifié par l’article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l’instruction en famille à un régime d’autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511158_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En vertu de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, l’instruction est obligatoire pour chaque enfant entre trois et seize ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305682_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00616
15 juin 2011
15 juin 2011
X... du fichier des interdits bancaires, a violé l'article L. 131-79 du code monétaire et financier ; 4°/ que le chèque émis pour régler des prestations illégalement accomplies est nul ; qu'en imputant
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404049_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à
Source officielle7ème chambre
DTA_2407309_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute imputable au personnel de l'établissement qui, en méconnaissance de l'article R. 131-5 du code de l'éducation et de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104825_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que : - le dossier de demande d'aide sociale n'a pu être déposé dans les délais de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles compte tenu de la procédure judiciaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2208015_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401591_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110199
27 mars 2019
27 mars 2019
L. 131- 4 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle qui seront dès lors déclarés valides ; Alors 1°) que selon l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400571_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleJEX
6a10c599cdc6046d479dc07b
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la liquidation de l’astreinte : L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre 2
DTA_2402592_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, il ressort des articles D. 131-11-10 à D. 131-11-12 du code de l'éducation que les refus d'instruction dans la famille doivent être contestées dans un délai de quinze jours devant une
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687934
10 octobre 1980
10 octobre 1980
HANGAR ET LUI A ENJOINT DE LE FAIRE SORTIR PAR LA PORTE ARRIERE DONNANT SUR LA VOIE COMMUNALE N° 1 ; 2° ANNULE PAR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298130
16 novembre 2009
16 novembre 2009
L. 131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6
Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f93d
18 juin 2002
18 juin 2002
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f93e
18 juin 2002
18 juin 2002
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 83 sur 15066