AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137237ccd5801467740a69d
13 juillet 2000
13 juillet 2000
ensemble les articles L. 145-2 et R. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les Caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des
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civ3
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30 mai 2001
30 mai 2001
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-
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