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209 232 résultats pour « article l 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ccd5801467740a69d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

ensemble les articles L. 145-2 et R. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les Caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des

Source officielle

Page 83 sur 10462

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CC

civ3

613723adcd5801467740cccc

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d8fe254500083149f2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, selon lequel à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2d

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Par lettre recommandée du 8 avril 2016, la société S.D.E a sollicité sur le fondement des dispositions des articles L 145-37 à L 145-39 du Code de Commerce, la révision du loyer de base, à compter de cette

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3c76af9fd1f8094db3c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

un motif grave et légitime au sens de l’article L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1da42c124f4fd8d67256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle relève que l'article L 145-5 du code de commerce lui-même exclut les locations à caractère saisonnier du champ d'application du statut des baux commerciaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300469

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l'article L 145-40 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300470

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l'article L 145-40 du code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34eb

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300390

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030547953

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande, présentée le 10 décembre 2013, tendant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300308

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu que, saisi par la société France Loisirs, locataire, d'une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301325

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

avis ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que, saisi par la société France Loisirs, locataire, d'une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l'article

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c48077

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

pas susceptible d'être qualifiée de notable et n'avait pas modifié l'équilibre de la convention et pas davantage les obligations respectives des parties ; que, partant, l'arrêt a violé ensemble les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301283

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'article L. 145-34 du code de commerce dispose : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d8a

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Y... en annexe à sa requête conformémement à l'article R. 145-10 du Code du travail, s'est fondé sur les autres pièces et actes de procédure, qu'il a énumérés, pour admettre la demande en partie, en écartant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300279

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

principale, puisque celle-ci a déjà pour fonction et pour objet de permettre l'acquisition d'un fonds identique comportant des aménagements semblables ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b36e

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Sur l'application de l'article L. 145- 17 du Code de commerce Si un certain nombre de manquements, précités, sont établis à l'encontre de la S. A. R. L.

Source officielle