121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code du l'urbanisme, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X..., Marie-Paule Z..., épouse

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble la loi des 16

qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne dénommée pour construction sans permis, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article

sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour construction sans permis, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4, L. 421-1, L. 441-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 485 DU

En l'espèce, seul l'article L.480-13 est applicable mais il est prescrit.

de M. l'avocat général LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction

construire, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ainsi que la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'adjonction de trois pièces supplémentaires, et pour avoir créé de nouvelles ouvertures sans déclaration préalable; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

485 et 486 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale

Elle soutient notamment que: Seule la juridiction qui a fixé l'astreinte est compétente pour en accorder la dispense en vertu de l'article L 480-7 du Code de l'Urbanisme.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

PLU modifié le 6 décembre 2021 en ce qu'elle est entachée d'illégalité ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vielle-Saint-Girons de dresser procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article

condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition et de remise en état sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUSVISE ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480-4 ET 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE DISPOSITIF

L. 421-1 sanctionné par l'article L. 480 du Code de l'urbanisme ; que si les prévenus ont soutenu que ces travaux constituaient de simples aménagements internes dispensés du permis de construire, ces