du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et ses conséquences sur l'action de la partie appelante : Attendu qu'aux termes de l'article

du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et ses conséquences sur l'action de la partie appelante : Attendu qu'aux termes de l'article

Sur l'action du syndicat Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Sur l'action du syndicat Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la structure

dans l'entreprise ; que la SOCIETE IVECO FRANCE sera condamnée à payer (au salarié) un montant de (...) correspondant aux jours de congés payés prélevés indûment sur les JRTT individuels » ET QUE « l'article

salariés qui faisaient valoir que cette proposition, qui aurait dû être formulée par écrit, ne leur avait jamais été faite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

201, 205 et 207 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 3, 186 et 593 du même code, et l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ; "en ce que les arrêts attaqués

Aux termes de l’article L. 2132-3 de ce code : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

instance statuant en référé d'une action visant à faire cesser les agissements de la CRAM ; qu'en appel, cinquante-quatre salariés de l'AD 29 se sont joints à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

A et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ; pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80,

Aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques alors applicable : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'État assermentés à

au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Lefort et la société RD interurbain Oise 4 à payer les sommes suivantes : - 3 000 euros à la Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP en application de l'article L.2132-3 du code

précité ; 2°/ que si les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, alinéa 2, exercer tous les droits réservés à la partie

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".