moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine B.

Chantal, épouse X..., - B... François, - Y...

démonstration et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de 10 000 francs d'amende, avec publication du dispositif dans trois journaux locaux, et sur l'action civile à payer tant à A... qu'à B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane B... née D..., demeurant à Castelnau-le-Lez (Hérault), ...,

loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 26 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B

comportant un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 9 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16- B

qualités de représentant légal de Ludivine Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 janvier 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis B.

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

Gérard B..., 2 / Mme Z...

procédure civile ; 2 ) qu'un contrat judiciaire n'existe qu'autant que les parties s'obligent dans les mêmes termes ; que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que les consorts B.

la loi; Attendu que, par ordonnance du 17 novembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

à la loi; Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

B... à Mme D... de ses droits dans l'immeuble indivis sis à Houplines ; que le 5 mai 1994, M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, créancière de M.

[B] [L], des fonds de son mandant. 6.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° S 22-23.034 R É P U B