Il fait valoir : - que le contrat de bail ne contient aucune clause de répartition des charges entre les différents occupants de l’immeuble dans lequel l’appartement est situé, et que dès lors le calcul

clause relative à la durée du bail civil d'immeuble conclu entre la SCI Les Lilas, bailleur, et la SCI L'Age d'Or Cozes, locataire, tout en constatant que seule la société Les Jardins d'Iroise de Cozes

compter du 1er janvier 2009 qui a été contesté par la locataire ; que la bailleresse a assigné la locataire en paiement d'un arriéré de loyers ; Attendu que pour débouter la bailleresse de cette demande

toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au câblage interne de l'immeuble

Par acte sous seing privé en date du 20.12.2021, l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT a conclu avec Monsieur [J] [I] un bail à usage d'habitation portant sur cet immeuble moyennant le paiement

et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux soit dans l'immeuble soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société ENDEAVOR FOOD ; -

Y..., lequel était associé au sein de la société civile immobilière Azur (la SCI), a pris à bail l'immeuble appartenant à cette dernière selon convention du 31 mars 2005, conclue pour une durée de neuf

En ce qui concerne le bail commercial, la remise en l'état antérieur au contrat implique la restitution par les bailleurs des loyers perçus, ce qui ne permet pas à Mme L... de solliciter paiement des loyers

A... et le bail a de nouveau été qualité de bail à usage d'habitation ; que dès lors, le simple fait pour le bailleur de tolérer une activité commerciale dans les lieux donnés à bail d'habitation n'a eu

. *** Mme [T], épouse [V], est locataire d'un appartement au premier étage d'un immeuble sis [Adresse 3], location soumise à la Loi du 1er

que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage mixte commercial et d'habitation donnés à bail

En l'espèce, le contrat de bail liant les parties stipule : « Le preneur remboursera au bailleur sa quote-part de l'intégralité des charges, prestations, fournitures, taxes , dépense et impôts afférents

En conséquence, - prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur à la date de prise d'effet du bail ; - juger que la société Mopepep n'est redevable d'aucune somme à la société

La clause de non responsabilité du bailleur: Le bail signé entre les parties contient une clause restrictive de responsabilité du bailleur libellée comme suit : « Le bailleur écarte toute responsabilité

pas d'incidence en référé et a retenu que l'existence de la procédure relative au permis de construire était sans incidence sur le présent litige et ne faisait pas obstacle à l'obligation, pour la bailleresse

que la société Swiss Life Assurance et Patrimoine, aux droits de laquelle se trouve la société Swiss Life Prestigimmo, propriétaire d'un appartement à usage mixte professionnel et d'habitation donné à bail

Le 26 février 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

La société Galloo littoral, qui exploitait l'ensemble de ces activités au titre d'un bail commercial, a donné congé à la SCI Brunelot le 12 décembre 2012, avec effet au 30 juin 2013, et a avisé son bailleur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé à un bailleur commercial (la société IMMOBILIERE CARREFOUR) le déplafonnement du loyer, à l'occasion du renouvellement du bail, au profit du preneur (

du 22 janvier 1987, Mme Fourcade Y... a donné en location à la société Sodiba un immeuble lui appartenant dans lequel était exploitée une discothèque; qu'en avril 1991, la bailleresse a assigné la locataire