A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une décision, sur une base individuelle ou sous-consolidée au sens du 49 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement

Article R2213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

Code général des collectivités territoriales

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux et les volets médicaux complémentaires des certificats de décès qui lui sont transmis.

Article L3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81

Code de la santé publique

prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base

Article D1172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13

Code de la santé publique

On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre

Article L5631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

protection sociale comprend : 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, à laquelle s'ajoute : a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base

Article 3

—

assujettie, déclarations d'assujettissement aux taxes et à la CVAE, déclaration de la base ou des bases assujetties aux taxes par établissement, base assujettie au taux normal pour la taxe sur les salaires (code base, dates de début et de fin de la période

Article 1518 A quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre.

Article 4

—

Pendant la durée du stage, les stagiaires sont rétribués sur la base de l'indice brut 265 et ont droit, le cas échéant, au remboursement des frais de transport.

Article 2

—

du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base

Article 5

—

I. ― L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er définit, pour chacune des mesures des programmes d'actions concernées, les unités physiques qui servent de base de calcul à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales en fixant

Article 1

—

de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France et servant en Guyane est fixé ainsi qu'il suit : - commune de Matoury : sept mois de traitement indiciaire de base

Article 6

—

Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

Le projet d'acte constitutif de l'union fixe : 1° Le siège de l'union ; 2° Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ; 3° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ; 4° La composition du

Article 2

—

-Le montant de l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état

Article 4

—

le concours de recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre comprend une épreuve écrite de présélection qui comporte la réponse à un questionnaire à choix multiples, destinée à vérifier les connaissances de base

Article 19

—

Les agents occupant en qualité de stagiaire un emploi sur la base du 1er échelon du groupe G II et recrutés entre le 1er janvier 1983 et la date de publication du présent arrêté continueront à percevoir le traitement afférent à l'indice brut 209 jusqu'à

Article 1

—

Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en œuvre dans les établissements publics administratifs visés en annexe, en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, sur la base d'une durée annuelle de travail

Article 1

—

Les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme peuvent : - être conditionnées en atmosphère inerte créée au moyen d'azote ou d'anhydride carbonique (E 290) soit seuls, soit en mélange entre eux ; - subir une centrifugation et

Article 5

—

I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires

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