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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137216dcd580146773f3a68
9 janvier 1991
l'employeur ne produisait aucune pièce autre que trois bulletins de salaire, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le document ci-dessus, a violé l'article 1134 du Code civil et que, d'autre part
Chambre civile 1-7
67947fc08ab253a8400fb12d
22 janvier 2025
de salaire, relevé d'impôt mentionnant le salaire mensuel net Le requérant était salarié en CDI depuis le 10 mai 2023 mais il ne fournit qu'un seul bulletin de salaire pour juillet 2023, soit le premier
17e Chambre
6032190202947550971c3573
19 avril 2018
La salariée réclame la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés en fonction de l'arrêt à intervenir.
6032190202947550971c3574
Pôle 6 - Chambre 1
603758632775413614e097c5
8 avril 2015
[C], ès qualités, de produire des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en l'espèce, il est produit un bulletin de salaire de M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104588_20230531
31 mai 2023
En l'espèce, la CAF d'Ille-et-Vilaine soutient qu'elle a régularisé le dossier de la requérante en prenant en compte les bulletins de salaires de son conjoint au cours de la période de septembre 2019 à
1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd19
2 octobre 2024
[X] [K], il ressort de son dernier bulletin de salaire au sein de l'EARL du Negoubous qu'il était rémunéré par un salaire brut de mensuel de 2 145 € et qu'il a été embauché le 12 octobre 2020 aux mêmes
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87718
3 mars 2005
de paie ne pouvaient être rectifiés alors que dès la réception de l'assignation, les bulletins de salaire rectifiés lui ont été remis ; que de plus l'attestation ASSEDIC n'a été remise qu'en copie de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00251
10 février 2009
diplôme d'ingénieur en informatique mais surtout n'avait pas les capacités d'exercer de telles fonctions qu'il n'avait jamais exercées au sein de l'entreprise, que la qualification portée sur les bulletins
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10681
19 juin 2019
Il ressort en outre des bulletins de salaire que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01339
8 juin 2011
opposant monsieur Hamid X... à la SARL Immopartners ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable d'agence immobilière, des bulletins
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200261
16 mars 2023
de retraite soit condamnée à lui payer une pension de 1 236,72 euros, au motif notamment que le matériel informatique mis à sa disposition ne lui permettait pas d'exploiter le CD qui contenait ses bulletins
ECLI:FR:CCASS:2016:C201246
1 septembre 2016
conventionnel d'un montant de 18 300,58 € et 1 830,06 € confirmées avaient été réglées en avril 2009, ces sommes figurant au bulletin de salaire récapitulatif d'avril 2009 sur le premier feuillet ; que
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
é plaintec/M. C
5fd98430a9667573a15accc0
16 janvier 2020
De plus, les bulletins de salaires produits aux débats postérieurement au mois de décembre 1990 mentionnent dirigeant comme catégorie, directeur général comme emploi et un salaire forfaitaire, éléments
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00108
26 janvier 2022
QUE, est réputé travail dissimulé, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de ne pas délivrer de bulletin
6253cd33bd3db21cbdd9292a
27 octobre 2015
Sur son bulletin de salaire du mois de mai 2013 lui a été déduite la somme de 115, 38 ¿ correspondant à ces 7 heures avec la mention « ABS. AUTORISÉES NON PAYÉ » (absences autorisées non payées).
ECLI:FR:CCASS:2016:C200489
31 mars 2016
, la Cour d'appel a violé l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE la production de bulletins de salaires et d'attestations ASSEDIC permet d'établir l'existence d'une activité
6253cacbbd3db21cbdd8c166
11 septembre 2008
Sa compagne perçoit un salaire net mensuel de 1 361 € (bulletin de salaire du mois de mai 2007). Elle a à sa charge deux jeunes enfants. Elle perçoit également 284 € de prestations familiales.
6079b15d9ba5988459c51e28
13 octobre 1992
constaté que son contrat de travail stipulait qu'il devait gérer et diriger un magasin de vente sous sa responsabilité personnelle, et qu'il avait fait valoir que ses bulletins de salaire portaient la
61372144cd580146773f25ca
5 avril 1990
la société Finivit en qualité de peintre OHQ a été licencié le 25 février 1983, que l'employeur a été condamné par jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 18 septembre 1984 à lui délivrer un bulletin
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