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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137216dcd580146773f3a68

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

l'employeur ne produisait aucune pièce autre que trois bulletins de salaire, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le document ci-dessus, a violé l'article 1134 du Code civil et que, d'autre part

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67947fc08ab253a8400fb12d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de salaire, relevé d'impôt mentionnant le salaire mensuel net Le requérant était salarié en CDI depuis le 10 mai 2023 mais il ne fournit qu'un seul bulletin de salaire pour juillet 2023, soit le premier

Source officielle
CA

17e Chambre

6032190202947550971c3573

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

La salariée réclame la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés en fonction de l'arrêt à intervenir.

Source officielle
CA

17e Chambre

6032190202947550971c3574

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

La salariée réclame la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés en fonction de l'arrêt à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603758632775413614e097c5

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

[C], ès qualités, de produire des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en l'espèce, il est produit un bulletin de salaire de M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104588_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En l'espèce, la CAF d'Ille-et-Vilaine soutient qu'elle a régularisé le dossier de la requérante en prenant en compte les bulletins de salaires de son conjoint au cours de la période de septembre 2019 à

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66fe356191b69e88a370fd19

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[X] [K], il ressort de son dernier bulletin de salaire au sein de l'EARL du Negoubous qu'il était rémunéré par un salaire brut de mensuel de 2 145 € et qu'il a été embauché le 12 octobre 2020 aux mêmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87718

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

de paie ne pouvaient être rectifiés alors que dès la réception de l'assignation, les bulletins de salaire rectifiés lui ont été remis ; que de plus l'attestation ASSEDIC n'a été remise qu'en copie de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00251

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

diplôme d'ingénieur en informatique mais surtout n'avait pas les capacités d'exercer de telles fonctions qu'il n'avait jamais exercées au sein de l'entreprise, que la qualification portée sur les bulletins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10681

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Il ressort en outre des bulletins de salaire que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01339

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

opposant monsieur Hamid X... à la SARL Immopartners ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable d'agence immobilière, des bulletins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200261

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de retraite soit condamnée à lui payer une pension de 1 236,72 euros, au motif notamment que le matériel informatique mis à sa disposition ne lui permettait pas d'exploiter le CD qui contenait ses bulletins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201246

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

conventionnel d'un montant de 18 300,58 € et 1 830,06 € confirmées avaient été réglées en avril 2009, ces sommes figurant au bulletin de salaire récapitulatif d'avril 2009 sur le premier feuillet ; que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

é plaintec/M. C

5fd98430a9667573a15accc0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

De plus, les bulletins de salaires produits aux débats postérieurement au mois de décembre 1990 mentionnent dirigeant comme catégorie, directeur général comme emploi et un salaire forfaitaire, éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00108

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

QUE, est réputé travail dissimulé, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de ne pas délivrer de bulletin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292a

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Sur son bulletin de salaire du mois de mai 2013 lui a été déduite la somme de 115, 38 ¿ correspondant à ces 7 heures avec la mention « ABS. AUTORISÉES NON PAYÉ » (absences autorisées non payées).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200489

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

, la Cour d'appel a violé l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE la production de bulletins de salaires et d'attestations ASSEDIC permet d'établir l'existence d'une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c166

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Sa compagne perçoit un salaire net mensuel de 1 361 € (bulletin de salaire du mois de mai 2007). Elle a à sa charge deux jeunes enfants. Elle perçoit également 284 € de prestations familiales.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e28

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

constaté que son contrat de travail stipulait qu'il devait gérer et diriger un magasin de vente sous sa responsabilité personnelle, et qu'il avait fait valoir que ses bulletins de salaire portaient la

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25ca

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

la société Finivit en qualité de peintre OHQ a été licencié le 25 février 1983, que l'employeur a été condamné par jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 18 septembre 1984 à lui délivrer un bulletin

Source officielle

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