sa garantie selon les dispositions des articles 1641 et suivants du code, la cour d'appel a déduit de ces seuls motifs que M. et Mme Z... pouvaient invoquer la clause contractuelle de non-garantie des

; qu'en l'espèce, la clause limitative de garantie invoquée par le demandeur stipulait clairement et précisément qu'elle ne trouverait pas à s'appliquer si la réparation prévue était «disproportionnée

a été exclue par une clause de l'acte de vente et rejette l'action en garantie de vice caché de Mme N..., l'arrêt rendu le 21 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet,

d'exclusion de garantie dont l'interprétation est nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitée ; que tel est le cas de la clause d'exclusion de garantie de la responsabilité civile

La plainte a été classée sans suite le 5 mars 2013. L'arrêt de travail initial s'est prolongé jusqu'au 30 novembre 2012.

Il résulte de ce texte qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 7.

Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie L'assureur soutient que la clause d'exclusion de garantie stipulée aux conditions générales du contrat, qui prévoit que n'est pas garanti au titre

DE DIRIGER LEUR ACTION CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE STIPULEE A L'ARTICLE

Il convient de rappeler que l'article 7 et l'article 8 de la loi insèrent dans le code de commerce les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2, relatifs aux clauses contractuelles de garantie du cédant au

ou a minima son paraphe le débat ne porte pas sur le périmètre contractuel qui est bien établi s'agissant d'une assurance de véhicule classique mais sur l'opposabilité d'une clause d'exclusion de garantie

L'assureur s'est ensuite prévalu d'une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l'assurée sur les conséquences du sinistre et a assigné devant un tribunal judiciaire son assurée

L'acte de cession comprend une clause de garantie aux termes de laquelle les garants (la société JF développement, Monsieur [V] [F] et Monsieur [G] [C]) remettent à l'acquéreur une garantie bancaire autonome

X..., qui ont gardé le silence sur des éléments d'appréciation objectifs importants, ne sont pas fondés à opposer à l'action de Mme C... le bénéfice de la clause de non garantie stipulée au contrat ;

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les clauses d'exclusion de garantie contenues dans les conditions générales et les conventions spéciales dont il se prévaut sont inopposables à la société RGR

et, partant, faire application de « la clause de non-garantie en raison des vices cachés » (arrêt page 4, al. 9), que l'installation était visible sur les photographies jointes au rapport, sans rechercher

Il en résulte que la clause d'exclusion de garantie ne saurait priver de tout objet la garantie souscrite par un assuré pour son activité professionnelle. 12. Pour débouter M.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Coreal et Axa, qui demandaient l'application de la clause de garantie stipulée dans le contrat de sous-traitance conclu avec la société Eau

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu qu'une clause

de procédure civile ; alors que, d'une troisième part, en énonçant, concernant la police d'assurance, un motif dubitatif, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision d'écarter la clause

préjudices commerciaux ; que la société Savoye a appelé en cause son assureur de responsabilité, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) ; que cette dernière a opposé aux prétentions de l'UCC les clauses