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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01559
24 septembre 2014
24 septembre 2014
l'intéressé du dépôt où il s'approvisionne ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail en 1999, le salarié a été reclassé selon avenant du 1er mars 2002 en qualité de magasinier, les autres clauses
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e0
15 janvier 2008
15 janvier 2008
GARCIA Y... de la mutation qu'elle lui avait proposée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00686
7 mars 2012
7 mars 2012
X..., engagé par la société Tiquet et fils en qualité d'ouvrier cariste à compter du 9 mai 2006, a été licencié le 29 mars 2007 pour faute grave après un refus de mutation ; Attendu que le salarié fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01884
13 novembre 2008
13 novembre 2008
de mobilité ; qu'en affirmant que la responsabilité des agences de Libourne et de Périgueux et de la région sud ouest n'avait pas de caractère contractuel pour juger que la mutation de M.
Source officielle17e chambre
650d31a771dfcd831820169c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
> Vous nous avez informé par courrier le 15 janvier 2016, confirmé par courrier du 1er février 2016, que vous refusiez cette mutation pour raisons personnelles et professionnelles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10908
18 septembre 2019
18 septembre 2019
H... comportant une clause de mobilité dont il ne pouvait pas refuser l'application, il n'a fait qu'user de son pouvoir de direction en affectant son salarié sur un autre site alors que la société Deret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00157
18 janvier 2011
18 janvier 2011
travail ; que le fait qu'il était toujours domicilié à Orange au jour de la notification de son licenciement en témoigne », alors qu'elle avait auparavant constaté l'accord formel du salarié à sa mutation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300529_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A a été convoqué à un entretien le 22 décembre 2022 au cours duquel la décision de mutation lui a été notifiée. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201461
17 septembre 2009
17 septembre 2009
commercial (SBCIC) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'aides versées à des conjoints qui avaient démissionné de leur emploi en raison de la mutation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032f1757c2ee265463aef10
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Par courrier du 31 octobre 2014, M [A] a indiqué à son employeur refuser cette mutation. Il n'a pas rejoint ce poste malgré deux mises en demeure des 8 et 12 décembre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10433
10 avril 2019
10 avril 2019
Par contre, il est évident que cette clause conventionnelle a cessé de s'appliquer à compter de la mutation de ce salarié sur le site du Bugey en septembre 2004, à l'occasion de laquelle toute la question
Source officielleExpropriations
627f48ec551627057d32e102
12 mai 2022
12 mai 2022
Les mutations citées par les appelants portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, leur parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02434_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B C, professeur d'éducation physique et sportive hors classe, affecté en zone de remplacement au collège Eugène Yssap à Sainte-Anne (Guadeloupe), a présenté sa candidature par voie de mutation pour le
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d906
28 mars 1963
28 mars 1963
GENERAL DE LA SICOVAM, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ACCEPTE PAR LES PARTIES CONSTITUAIT UNE CLAUSE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300736
3 juin 2014
3 juin 2014
X... avait repris la suite de Mme Y..., la parcelle YS69 n'avait pas été mentionnée dans le bulletin de mutation destiné à la mutualité sociale agricole, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210232_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
délibération du 12 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch a recréé un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01238
18 septembre 2019
18 septembre 2019
à Paris, celle-ci répondait au souhait géographique exprimé dès le 23 août 2007 par la salariée, de sorte que l'absence d'indication d'une zone géographique dans la clause de mobilité stipulée au contrat
Source officielle12eme chambre
DTA_2002981_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
mutation, qu'il incombe à l'autorité administrative compétente d'édicter.
Source officielle17e Chambre
6162853ec10e2193c5780a2d
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Le contrat stipule que Monsieur [J] « pourra être amené à accomplir son travail soit temporairement soit par mutation en tout lieu où la société AUTO CHOC est actuellement implantée , soit à [Localité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. ". 3.
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