[R] a été victime d'un accident de travail lié au fait que des individus ont incendié son bus.

privé mentionnait l'autorisation donnée par les vendeurs à l'acquéreur d'effectuer les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un permis de construire modificatif du bien, ce qui n'était pas une clause

.- B..., sont indivisaires pour un tiers chacun de la nue- propriété des parcelles objet de la donation, - constaté que la procédure de partage des biens indivis est opposable à Madame B..., - débouté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 1992),que les sociétés Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie (COFRACOMI), Batimat SICOMI et SICOMI Rhône-Alpes, propriétaires indivises

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'.

X... devant le tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins d'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'immeuble indivis.

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2010) et les productions, que, par acte sous seing privé du 23 février 2005 réitéré par acte authentique du 26 avril 2005, M. et Mme X..., propriétaires indivis

B... en tant qu'ancien copropriétaire et que la clause de solidarité obligatoire prévue à l'article 29 du règlement de copropriété du Brienne soit inopposable à la succession Joseph X....

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[J] et Mmes [P] et [M] ont cédé la part indivise de celle-ci à M.

X...et Mme Y... étaient propriétaires indivis du bien sis 18/ 20 rue Maurice Berteaux à Colombes pour moitié chacun, d'avoir fixé la valeur vénale de ce bien à 440. 000 ¿, d'avoir ordonné la licitation

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude A..., épouse B..., demeurant ...

ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRES A SON EXPLOITATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 10 JANVIER 1965 LES CONSORTS , HERITIERS INDIVIS

REPRISES EN VALEUR, SOUMISES AU MEME REGIME D'EVALUATION QUE LES RECOMPENSES , AURAIENT DU ETRE SOUMISES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, APPLICABLE MALGRE TOUTE CLAUSE

d'assurer l'exécution des deux contrats de garantie, deux garanties à première demande ; que pour bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, l'immeuble indivis

[N], a rendu un avis de classement sans suite au motif que 'l'enquête n'a pas permis d'identifier les personnes ayant commis l'infraction'.

[K], après la liquidation du régime matrimonial qui est séparatiste, s'élèvera à environ 254.395 €, comprenant sa part indivise et ses propres. Les charges fixes justifiées de M.

Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat la SCP MARTY Jean-Pierre, MARTY Jean-Claude du barreau de Toulouse INTIMES SCI B Ayant pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU Ayant pour avocat la

Madame Elisabeth X... ... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTES ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE, avoué à la Cour INTIME : Monsieur Jean-Claude