les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants : 1° Le mariage ou la conclusion

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Code rural (nouveau)

Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

Les commissaires aux comptes font état, dans leur rapport d'examen limité, de leurs conclusions sur le contrôle des comptes complets ou condensés et de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec ces comptes des informations données dans

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Code de la construction et de l'habitation

générales d'emploi et de rémunération des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 342-19 ; 8° Définit la politique immobilière de l'agence, et, à ce titre, autorise l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers de l'agence, la conclusion

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies : a) Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion

Article D6122-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 85

Code de la santé publique

Lorsque le résultat de la visite est positif, le relevé des observations et des conclusions motivées est transmis au titulaire de l'autorisation dans le délai d'un mois.

Article 33-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter la demande tendant à la conclusion d'une convention si la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne

Article Annexe à l'article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Code de la consommation

capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat ; b) Si la date de conclusion

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Aucune expertise ne se réduira à de simples données d'examen ni à des conclusions diagnostiques. Celles-ci devront s'appuyer sur une démarche logique, rigoureuse, claire, aisément compréhensible par tous.

Article 4

—

Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.

Article 91

—

les tarifs des organismes assurant en Polynésie française la représentation des intérêts économiques et culturels ; 2° Crée, réglemente et fixe les tarifs des organismes chargés des intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs ; 3° Autorise la conclusion

Article 6

—

Toutefois si la demande de convention ou la déclaration est déposée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés conclu antérieurement au 1er juillet 1999, le barème applicable est celui en vigueur à la date de conclusion

Article Annexe 2

—

respect des référentiels techniques et de sécurité et règles de l'art en matière d'équipements intervenant dans la gestion en sécurité de l'énergie électrique de traction ; c) Mission d'instruction technique : -sur la complétude des dossiers ; d) Conclusions

Article 7

—

décret du 15 décembre 2009 susvisé ; IV-Le régime indemnitaire créé par le présent décret est cumulable avec les dispositions suivantes : -la rémunération des personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion

Article 88

—

milieux et voies d'exposition) : Objectifs de la réhabilitation et mémoire Existence d'un rapport de base tel que défini de l'article L. 515-30 du code de l'environnement : □ Oui □ Non Référence du mémoire de réhabilitation : Conclusions

Article Annexe III

—

prise en compte de l'attitude et des questions du ou des interlocuteurs) ; - Organiser un message oral : respect du sujet, structure interne du message (intelligibilité, précision et pertinence des idées, valeur de l'argumentation, netteté de la conclusion

Article 20

—

La conclusion d'un accord-cadre ne dispense pas l'intéressé de présenter ses demandes de sillons selon les modalités prévues à l'article 21.

Article L821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

définies à l'article L. 821-45 ; 4° Il suit la réalisation des missions de commissariat aux comptes et de certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 12 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ne peuvent être communiqués au public.

Documents contenant des éléments techniques et financiers sur des entreprises parties à des procédures de conclusion de marchés publics et sur leurs propositions ou leurs offres. 4.6.

Article D114-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le rapport de validation présente les conclusions du directeur comptable et financier national sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, le directeur de l'organisme national y appose son visa.

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