CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT

Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ".

Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par

C'est à juste titre que l'appelante soutient que cette méthode conduit à imputer une valeur en pleine propriété sur une valeur en usufruit et donc à attribuer au conjoint survivant une quotité moindre

de révoquer ou de modifier son testament, ne s'est pas nécessairement figée au moment de la rédaction de l'acte et a pu évoluer, notamment à la faveur de l'accroissement des droits successoraux du conjoint

priver de droits en pleine propriété que la loi ne lui reconnaissait pas au moment de la rédaction du testament ; Que la circonstance que la loi du 3 décembre 2001 ait ultérieurement accordé au conjoint

la vente forcée de ce logement comportaient pour l'épouse un chef préjudiciable; qu' en déclarant irrecevable la tierce opposition de l'épouse au motif inopérant que l'obligation d'information du conjoint

Elle soutient qu'elle souhaite pouvoir apporter son soutien et son réconfort à son conjoint, ainsi que pouvoir échanger à propos de leurs enfants ; le motif de refus n'est pas valable car les faits datent

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que la personne qui assume

Elle réside au domicile conjugal qu'elle occupe à titre gratuit et dont elle assume les charges incompressibles, outre la taxe d'habitation de 1 631 € par an et l'assurance de 421, 17 € par an.

contractuels de base, pas plus qu'il ne fait référence à la norme UTEC 18 510 ; chargé de coordination au sens des articles 237-1 à 237-7 du Code du travail, il n'exige aucune visite préalable et conjointe

couvertes par le droit au respect de la vie privée ; qu'en autorisant l'administration requérante à procéder à des opérations de visites et de saisies de documents sur le fondement d'un texte qui n'assure

toute personne vivant habituellement à l'adresse du risque assuré ; qu'en considérant que M.

des contributions directes et qu'en conséquence, il paye sa quote-part d'impôts ; alors, qu'enfin, Mme X... ne paye pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères depuis 5 ans car ce service n'est assuré

décédé ou acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès' sont exclus de l'examen des ressources pour l'ouverture des droits.

l'évolution du feu, que la fusion de l'imposte de la porte du salon et de la partie "vitrée" de la porte d'entrée, toute deux en matériau plastique, ainsi que la non-étanchéité à l'air de la toiture avaient assuré

.) / Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes

Lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité.

le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré

Ces conventions fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux dans ces établissements ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses.