Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres.

Article R2352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 25

Code de la défense

L'autorisation peut être refusée : 1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux ; il en est de même lorsqu'une

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

si les conditions suivantes sont réunies : 1° L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; 2° La vente est consentie

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit de l'Etat.

Article L3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Code de la santé publique

En cas de nécessité thérapeutique ou à la demande de l'usager, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat initialement choisi par l'usager, avec le consentement exprès, libre et éclairé de ce dernier.

Article 695-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

recherchée a déjà été remise à la France à titre extraditionnel par un autre Etat sous la protection conférée par le principe de spécialité, le procureur général territorialement compétent prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer du consentement

Article ANNEXE 1

—

Les rubriques relatives au statut juridique du bien et aux conditions de son acquisition : Numéro d'inventaire, ainsi qu'il est décrit en annexe 2 ; Mode d'acquisition ; Nom du donateur, testateur ou vendeur ; Date de l'acte d'acquisition et date d'affectation

Article 2

—

Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses :

Article ANNEXE II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

Arrêté du 7 novembre 1977 fixant les conditions d'environnement pour l'exécution des mesures du niveau sonore des bruits aériens émis par les engins de chantier.

Ces mesures permettront notamment de déterminer les limites maximales des surfaces de mesure utilisables dans la chambre semi-anéchoïque et, par conséquent, les dimensions maximales du parallélépipède enveloppe des sources sonores pouvant y être testées

LEGIARTI000051002514

—

par la Sécurité sociale à 65 % 100 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 % 100 % Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests

Article 19

—

A la suite de sa signature, le remplaçant appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection des conseillers des Français de l'étranger

Article Annexe

—

Cependant, le règlement technique français de production des mélanges de semences définit le mot gazon : étendue herbacée semée exclusivement de variétés de graminées non fourragères et testées pour un usage sportif ou d'agrément, formant un tapis végétal

Article Annexe 2

—

allergologiques (patch tests, prick tests, IDR) 204 élévation des marqueurs biochimiques cardiaques 205 élévation des enzymes pancréatiques 206 élévation des transaminases sans cholestase 207 ferritine : baisse ou augmentation 208 hyperglycémie 209 hypoglycémie

Article Annexe II

—

Liquides : tests toxicité aiguë/inhibition de la mobilité de Daphnia magna selon la norme AFNOR NF EN ISO 6341 et essai d'inhibition de la croissance des algues vertes unicellulaires selon la norme NF T 90-375 ou NF ISO 8692. 3 Mesure de l'évaporation

Article Annexe I

—

Il s'agit d'un parcours d'obstacles destiné à tester le potentiel physique du candidat dans des situations qu'il est susceptible de rencontrer dans un contexte opérationnel. Il est réalisé en tenue de sport.

Article R543-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

L'alinéa précédent s'applique également aux acteurs effectuant des activités de recherche et développement visant à tester, améliorer la recyclabilité ou développer des solutions techniques de recyclage de déchets de batteries, pour ce qui concerne les

Article 10

—

Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.

Article 8-1

—

Toutefois, les informations couvertes par le secret médical peuvent leur être communiquées sans le consentement de la personne concernée lorsqu'elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un

Article 2

—

dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement, calculé conformément à l'article 9 du présent décret ; " Kmdc " représente le coefficient de pondération tenant compte du montant des dépenses consenties

Article Annexe I

—

Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte. Article 2 Le montant maximum de la garantie est de ... € (9).

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