Codes de loi français

Article 4-1

Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.

Article 11

L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.

Article Annexe

LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ÊTRE RECRUTÉS LES AGENTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE L'ÉLECTRONIQUE DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Article 8

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Article 18-5

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 17

Peuvent être recrutés au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 32 :

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des chargés de recherche régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :

Article 5

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des assistants ingénieurs régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :

LEGIARTI000027771757

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Article R1261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77

Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement.

Article 12 bis

Les receveurs ruraux de La Poste peuvent être détachés dans le corps des agents d'exploitation branche Services de la distribution et de l'acheminement de La Poste.

Article 3

Les titres professionnels permettant l'avancement au grade de maréchal des logis-chef, dans les spécialités du corps des sous-officiers de gendarmerie, sont les suivants :

Article Annexe

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D'ÉDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 29

Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants : – président ; – premier conseiller ; – conseiller.

Article 9

I. ― Les dispositions applicables en matière de stage et de sanction de stage sont, pour les agents recrutés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, celles prévues par le statut particulier du corps

Article 30

code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Corps

Article 1

Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire

Article 1

des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps

Article 35-4

II. – Les candidats reçus qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.