Bas-Rhin, annulé pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1977 du préfet du Bas-Rhin accordant la carte de qualification professionnelle de coiffeur à Mme X... pour l'exploitation d'un salon de coiffure

l'annulation de la delibération susvisée, ensemble le plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

D’autres fausses coupures furent plus tard découvertes lors de la fouille de sa maison.

La cour rappelle que l'absence de poursuite pénale est indifférente.

2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Article 7 : Les intéressés indiqueront au président de la huitième sous-section de la section du contentieux, au plus tard le 19 mars 2015, le nom des personnes qui les représenteront au cours de la séance

Par un arrêt n° 10VE03058 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Banque BIA contre ce jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

d'appel a violé l'article précité" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bois, - les conclusions de M. A, - et les observations de Me Barberousse, représentant M. B.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 avril 2022, n° 19BX04654. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Mattiussi-Poux, représentant

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence du juge administratif ; - l'urgence est caractérisée, au regard de la coupure de réseau programmée au 23 octobre 2023 ; - la commune ne dispose

n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, notamment le village de Claouey en dépit de l'absence de coupure

Sa demande d'asile, déposée le 7 janvier 2019, a fait l'objet d'une décision de rejet de l'OFPRA le 11 décembre 2019, confirmée par la cour nationale du droit d'asile, le 7 septembre 2020.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, et des mémoires enregistrés les 18 juillet et 6 novembre 2023, Mme B A épouse C et M.

reçoit des mails de relances de clients et qu'elle n'est pas en mesure de leur apporter une réponse, que le comptable de la société évoque une perte à hauteur de 99% de son chiffre d'affaires depuis la coupure

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président