Des loyers étant demeurés impayés, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 a fait signifier à M.

Par ordonnance en date du 13 mars 2025, signifiée le 1er avril 2025, le président du tribunal de commerce de Manosque a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de Monsieur [S] [Q] et l'a condamné à

Ces mensualités seront dues à compter du premier mois suivant la signification de la présente décision, et à la date d’exigibilité du loyer courant.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2019.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 2 juin 2025.

Par jugement contradictoire du 18 avril 2024 signifié à M. [G] le 22 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a : Assorti l'obligation mise à la charge de M.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 15 mai 2025.

Par jugement avant dire droit en date du 22 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a : - ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026 à 9 h ; - INVITÉ pour cette date

Par un jugement en date du 3 octobre 2022, le tribunal judiciaire a débouté Mme [C] [J] [Y] et M. [T] [Y] de l'intégralité de leurs demandes et les a condamnés aux dépens. Mme [C] [J] [Y] et M.

du 8 décembre 1999, le Tribunal a ordonné une expertise, en donnant mission à l'expert de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Z... à compter de la date de signification d'un précédent

Il indique que par jugement en date du 09 janvier 2024, la chambre civile du Tribunal judiciaire de Metz a prononcé à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

de restituer les clés dès la signification du présent jugement ; dit qu'à défaut pour Mme [Z] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M.

Société TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED C/ [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-frédéric GAULTIER Me Lauriane GARCIA Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date

assigné Monsieur [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé, par exploit en date du 24 janvier 2025 à l’effet de : - le déclarer recevable

[T] et Mme [K] seront condamnés à une astreinte de 300 euros par infraction dûment constatée à compter de la signification du jugement, en cas de divagation de leur chien sur la propriété de M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, M.

[L] liquidateur judiciaire ; - fixé provisoirement au 12 mai 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de la date de signification du titre d'exécution.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 8 janvier 2025.

Par un acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, délivré à personne, la SCI [Adresse 1] a fait assigner Madame [Q] [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal