Codes de loi français

Article 151-2

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.

Article 13

Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties ainsi que l'objet du différend.

Article R214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 86

En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le délai fixé à l'article R. 214-5 la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre

Article 15

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Article 10-1

, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception.

Article 29

Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi. La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai.

Article L289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89

la notification d'actes ou de décisions.

LEGIARTI000042484287

RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Le bailleur s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive à en faire notification aux locataires et aux organismes liquidateurs concernés. Article 6. Sanctions.

Article R123-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Article 2

L'Observatoire de Paris est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).

Article R53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 77

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet.

Article R131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.

Article 350 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98

I. - La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.

Article D212-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Il doit être en mesure de justifier de cette notification. II.

Article Annexe VII

Article 2 L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement par la caisse de l'acte d'adhésion, pour une durée de trois ans.

Article L464-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée

Article Annexe 4

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE SEUIL DE NOTIFICATION 10 % 7 500 000 EUR 45 % 33 750 000 EUR 55 % 41 250 000 EUR 70 % 52 500 000 EUR

Article R145-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et