devait être effectué le 23 avril 2009 et que la Société Générale ne démontre pas l'existence d'une dette et d'un défaut de paiement de cette date, alors qu'en outre elle a reconnu que le défaut de paiement

à une audience de jugement datée du 31 août 2006, à conclure avant le 1er décembre 2006, a fait courir le délai de péremption d'instance à compter de la date à laquelle des diligences avaient été mises

de statuer de l'arrêt en date du 8 septembre 2015 et dire que l'AOCDTF devra payer à Mme Y... la somme de 14 715,38 euros au titre du commissionnement exceptionnel de 0,5 % pour la période de 2007 à 2011

Le 3 mars, OPTIMUM DECENNALE reçoit par mail la facture correspondante déjà payée, datée du 17 février 2025.

AEC a, par courrier recommandé du 1er mars 2024, adressé à ETNE une mise en demeure au Page : 2 Affaire : 2024F01389 2024F02541 titre de l'ensemble des arriérés constatés à cette date, lesquels représentent

cette somme à valoir sur l'arriéré des loyers, -Le condamner à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation

de demander la résolution judiciaire dudit contrat d'agent commercial et le paiement de commissions.

du jugement d'ouverture, devait être payée prioritairement en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les

de 138 196 et 129 482 euros ; que le plan de sauvegarde de la société Parisot a été arrêté le 30 décembre 2013 ; que le comptable du service des impôts des entreprises a mis en demeure la société de payer

l'indemnité compensatrice de congés payés, - 370,41 euros brut au titre des heures supplémentaires non rémunérées, - 37,04 euros brut au titre des congés payés afférents, - 11 268 euros à titre d'indemnité

Y... avait payé les factures de la société Bip Courses de février à septembre 1993, que ses paiements étaient réguliers et M. Y... avait adhéré à la convention, sans répondre aux conclusions de M.

Il relève ensuite que la société Seafrance était tenue contractuellement de restituer les navires à la date d'expiration des contrats et, en cas de retard, de payer une indemnité et retient que les parties

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement, le dernier paiement d’un montant de 475 euros étant daté du 5 mars 2026, et donne son accord pour la suspension des effets

Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

afférents * 4 166,65 euros au titre de rappel de rémunération variable 2021 * 416,66 euros au titre de congés payés afférents avec intérêt de droit à compter de la date de réception pour la partie

Elle précise que le paiement des loyers n’a pas repris et que le dernier règlement date du mois d’avril 2025. Cité par acte délivré à l'étude de commissaire de justice, M. [E] [D] ne comparaît pas.

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;