Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Rip Curl Europe a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des suppléments

       Au cours de la procédure, le requérant demanda que certains témoins à décharge soient entendus.

pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré

armoire, provoquant un dommage sur cette pièce et entravant le déchargement de la quatrième.

SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NANCY ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE

Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société LS investissements IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société LS Investissements de sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée

partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, remis à la charge de la société LDC Bretagne la différence entre cette décharge et la décharge prononcée par le tribunal, prononcé une décharge

Considérant que, pour demander la décharge des taxes en litige, M.

En prononçant la décharge de ces profits, le tribunal a diminué, une fois en trop, le résultat de la société à hauteur de ces montants.

B aux fins d'annulation du titre du 19 août 2020 de décharge de la somme de 8 276,22 euros. M.

Il y a donc lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Groupe Mercurys Finance tendant à la décharge de cette amende ". 7.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande, pour sa part, l'annulation dudit jugement, en tant qu'il a déchargé M.

X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la décharge de M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

spécialisé à Montfavet (84140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge

moyen unique : Attendu que, le 27 mai 1981, Jean-Yves X..., salarié de la société Sogebois, a été tué par des madriers qui sont tombés sur lui du haut de la plate-forme d'un camion, en cours de déchargement

du troisième tiers de la taxe locale d'équipement en litige ; 3° lui accorde la restitution et la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la décharge

par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

pourvoi de M. et Mme Jean-Pierre A dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 novembre 2008 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions à fin de décharge