La demande en paiement de ce chef doit donc être rejetée.

* renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Grasse en ce qui concerne les demandes financières et notamment celles relatives.

Elle sollicite le rejet des demandes de condamnation au titre des charges et indemnités d’occupation en l’absence de décompte et d’une demande indéterminée formée par la bailleresse.

La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, qui relèvent parfois de la reprise dans le dispositif des conclusions d'une partie de l'argumentaire contenu

- DIRE ET JUGER que les demandes de la Société SOFIA ne sont pas prescrites.

221-4 du Code de l'organisation judiciaire le Tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ; il connaît aussi des demandes

du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions, si bien qu'il suffit qu'une de ses demandes soit indéterminée pour que le juge statue en premier ressort, à charge d'appel, pour le

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 15 juillet 1992) d'avoir été qualifié à tort en dernier ressort, alors que le montant de l'un des chefs de demande

de ses propres constatations d'où il résultait que le premier juge avait été saisi d'une demande à caractère indéterminée et que le jugement entrepris était, par suite, susceptible d'appel, elle a violé

invoquant le défaut de signature du mémoire ampliatif ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le mémoire ampliatif y était accompagné d'une lettre signée par le mandataire spécial du demandeur

demande tendant à voir appliquer les dispositions d'une convention collective même si elle est complètée d'une demande en paiement d'une somme déterminée n'excédant pas le taux en dernier ressort ; qu'en

incidentes indéterminées ; qu'en se bornant dès lors, pour décider que le jugement entrepris avait été rendu en dernier ressort, à examiner la seule demande formée par le docteur X... devant le tribunal

le droit d'exercer un recours, qu'en l'espèce l'ordonnance entreprise, à tort qualifiée de rendue en dernier ressort, était susceptible d'appel dès lors qu'elle avait pour objet de statuer sur une demande

six salariés défendeurs invoquent l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 1er octobre 1986, qui n'aurait été rendu qu'en premier ressort au motif que la demande

, que, la demande étant indéterminée, elle devait être rendue à charge d'appel ; Mais attendu que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu, étant sans effet sur le droit

Compagnie internationale de la chaussure a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, en date du 24 février 1993, qui, statuant notamment sur la demande

1933 A 1947 AU COURS DE LAQUELLE ELLE PRETENDAIT AVOIR EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE AUX COTES DE SON MARI DANS LE FONDS DE COMMERCE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE A MAINVILLE; ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE

N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE SUR TOUS EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A STATUE SUR LA DEMANDE DE M X...,