Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 964 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74
Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R.711-15.
Article ANNEXE 32
Roubaix : - boulevard de Metz (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Voltaire ; - rue Voltaire jusqu'à la rue de la Bruyère ; - rue de la Bruyère jusqu'à la rue de la Basse-Masure ; - rue de la Basse-Masure jusqu'à
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République.
Article 21
a) Chaque enfant mineur d'un gérant reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.
Article 5
Soit d'une procédure collective ; 2. Soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; 3.
Article 706-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir qu'avec l'avis favorable du juge d'instruction.
Article L862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62
Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
Article R334-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les procédures définies à l'article L. 334-3-1 et dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou les orientations de gestion
Article 23-4
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.
Article 67 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
La décision de retenue temporaire mentionnée à l'article 67 ter B peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle elle est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le président
Article R323-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
. 323-31-1, R. 323-32 et R. 323-33, est prononcé selon la procédure définie aux articles R. 323-21 à R. 323-22.
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Article R641-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
La demande de reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique" fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du
Article A36-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36
La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende
Article L2261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article L613-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
I. – Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de l'article L. 613-56-3, le collège
LEGIARTI000030063687
Tableau 1.1 POIDS CORPOREL (g) DIMENSION MINIMALE SURFACE AU SOL HAUTEUR MINIMALE DATE Réserve et pendant les procédures jusqu'à 20
Article D6323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33
de l'obligation de transmission d'une ou de plusieurs pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-11, D. 6323-8 et D. 6323-9-1 ; 2° Jusqu'à 100 000 euros d'amende et 1 000 euros d'astreinte en cas de transmission d'informations erronées ou en cas d'éléments
Article 706-53-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
Il est mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Article 60
La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.
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