signée des représentants dûment mandatés de la société mère et de la société détentrice des titres qui indique, de manière précise, la nature, les circonstances et les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine de la détention

Article R593-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44

Code de l'environnement

prescriptions relatives aux autres déchets sont compatibles, le cas échéant, avec les plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V ; 5° La fabrication, la détention

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code monétaire et financier

Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations

Article Annexe (suite)

—

Prestations techniques au service de la création et de l'évènement Employeurs L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants : • 59.11 C – Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la

LEGIARTI000039445554

—

R. 2332-5 et R. 2332-6 9 mois Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation ou/ et stockage des produits chimiques délivrée par le ministre de la défense s'agissant des entreprises installées

Article Annexe

—

La détention du titre permet d'abaisser la limite d'âge pour l'exercice de la profession à 18 ans.

LEGIARTI000029688075

—

modifié (3) Détenir une licence CPL IR Part FCL valide FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères) Suivre un complément de formation dans un organisme approuvé de formation essais en vol (ATO essais en vol) Autorisation avec privilèges limités, sans détention

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

Code général des collectivités territoriales

mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu'à l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales, données dont elle favorise l'accès et la réutilisation ; 14° La détention

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par le présent article afin : 1° De constater les infractions suivantes : -les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention

Article 1

—

Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Sct.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet). 3° Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement alors qu'ils sont détenus : a) Lieu de détention

LEGIARTI000027648252

—

Détention. 5.1.4. Expédition. 5.2. Gestion des déchets. 5.3. Gestion des données. 5.3.1. Responsabilité du directeur de l'établissement. 5.3.2. Système de gestion des données relatives aux micro-organismes ou toxines. 5.3.3.

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

Pour l'application de l'abattement mentionné au 1, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et : 1° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. 2° L'acquisition ou la détention, directe

LEGIARTI000024744664

—

classement comptable des produits I.1.1 - Les catégories comptables Les produits relevant de la présente norme ne sont pas des produits spécifiques à l'Etat : il s'agit de produits liés à des ventes de biens ou à des prestations de services, à la détention

LEGIARTI000024751072

—

Article Annexe I

—

leur métier dans des structures spécifiques comme les institutions éducatives ou soignantes, les maisons de retraite, les centres sociaux, les maisons de quartier, en milieu ouvert, les structures d'hébergement à caractère social, les centres de détention

Article 223 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

Si le pourcentage de détention de 95 % est encore atteint à la date de clôture de l'exercice, cette personne morale peut constituer un groupe en application des premier ou deuxième alinéas du I de l'article 223 A avec les sociétés qui étaient membres

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

et maisons d'éducation nationale, les bibliothèques publiques et musées ; Les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales, les maisons d'école appartenant aux communes ; Les hospices, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

TITRE Ier : LA SOCIÉTÉ Article 1er Objet La société de forme civile a pour objet : a) Selon les termes de l'article L. 443-6-2 du CCH, la détention, la gestion et l'entretien d'un ou de plusieurs immeubles apportés par l'organisme d'HLM (ou par la SEM

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