de sorte que la société O.F.C.I. n'a été mise en mesure d'y répondre ; qu'elle repose sur un constat établi unilatéralement par la société bailleresse ; que, de surcroît, elle n'a pas été soumise au double

Afin de ne pas faire perdre aux parties le double degré de juridiction, il convient de faire droit à sa demande. 2.

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double

Ils répondent que le fait d'avoir été assignés devant le tribunal sans avoir été convoqués régulièrement leur cause nécessairement un grief dans la mesure où ils ont été privés du double degré de juridiction

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double

A l'audience, elle fait valoir qu'il convient de ne pas effectuer une lecture trop formaliste des textes et qu'il existe un droit fondamental au double degré de juridiction, qu'elle a signifié tous les

référé et de l'ordonnance subséquente dès lors que l'acte introductif d'instance ne lui a pas été délivré à son dernier domicile connu, cette irrégularité lui ayant causé un grief pour l'avoir privée du double

Dans ces conditions, la radiation de l'affaire aurait des conséquences disproportionnées tout en entravant son accès effectif à la cour et de son droit à un double degré de juridiction, et ce d'autant

dans le délai de deux mois alors qu'il aurait pu solliciter l'aide financière de proches ou solliciter des délais de paiement, n'a pu comparaître devant le premier juge et a notamment été privé du double

Ora-E-Car a obtenu une exécution partielle de l'ordonnance, et que la présente cour, dans des instances similaires, a infirmé les ordonnances entreprises, porterait une atteinte disproportionnée au double

Il fait valoir que la caducité de la déclaration d'appel serait disproportionnée car cela le priverait du double degré de juridiction et par là-même du droit à un procès équitable.

Elle ajoute que consacrer ici un appel différé tendrait à la priver du principe du double degré de juridiction.

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double

réfère à cet égard aux dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, soulignant que la raison d'être de l'interdiction des demandes nouvelles en cause d'appel est le respect de la règle du double

conséquence, en application de l'article six de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, eu égard à la nécessité d'un procès équitable, il convient, afin que les parties bénéficient d'un double

compétent, à défaut d'accord des parties, pour statuer sur les modalités de l'élargissement et l'indemnisation des propriétaires des fonds servants, alors que Monsieur X..., qui n'entend pas être privé du double

à son compte cette estimation parfaitement justifiée ; - Sur l'état liquidatif : Monsieur Michel A... et les consorts de A... demandent à la Cour d'évoquer et d'homologuer l'état liquidatif ; Le double

. ; qu'afin de ne pas priver les parties du double degré de juridiction il n'y a pas lieu à évocation ; Attendu que le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.

d'un droit absolument différent de celui dont le demandeur s'est prévalu en première instance, substitution qui équivaudrait à un véritable changement de l'objet de la demande, et qui supprimerait le double