Il résulte du relevé réalisé par le sapiteur que le mur litigieux empiète sur le fonds voisin appartenant à M.

de nature à contester utilement que le débord subsistant était supérieur à 7,5cm ;que dès lors que les opérations d'expertise avaient mis en lumière qu'il n'existait qu'une seule aggravation de l'empiétement

H... de 1973 à 1995 (date de sa mort) puis sont restées dans l'indivision de 1995 à 2007 ; la réalité et la nature des empiétements sur la parcelle [...] ne sont pas contestés par S...

Ce véhicule, compte-tenu de sa taille, a été amené à empiéter sur l'accotement de la voie causant un premier effondrement de celle-ci puis, continuant sa route, à empiéter une nouvelle fois sur l'accotement

Le maire de Saint-Jeannet a refusé la délivrance du permis de construire sollicité au motif que « la construction objet des travaux empiète sur le domaine public communal, que compte tenu de son emprise

par motifs propres et adoptés, relevé, sans modifier l'objet du litige, que M. et Mme X... justifiaient du titre d'acquisition de la parcelle s ¿ étendant jusqu'à la ligne du bornage démontrant l'empiétement

, - que l'empiétement a été reconnu par aveu judiciaire, et il a été démontré que les auteurs de l'empiétement ne peuvent se prévaloir de l'usucapion, - qu'il s'agit d'une partie du portail d'entrée

tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à leur verser une indemnité globale de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'empiètement

3 avril 1998, notifiés le 10 avril 1998 ; que les délais sont constitués et qu'il convient d'entrer en voie de condamnation ; que les prévenus sont de bonne foi, qu'ils subissent une situation empirique

jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [S] [A] [F] Bar (licence IV) - restaurant, vente à emporter

En outre, ce chemin, qui est ouvert au public, a fait l'objet d'aménagements spéciaux réalisés par la commune, tels que son empierrement, la mise en place de lices en béton blanc ou encore l'apposition

Pour condamner M. et Mme [Q] à cesser tout empiétement sur le chemin, l'arrêt retient que le chemin est indivis et qu'il résulte d'un procès-verbal de constat du 20 septembre 2011 qu&apos

Ils allèguent également l’existence d’un empiètement de l’extension de 80 m² sur leur parcelle ZE [Cadastre 4], constatée par un géomètre le 19 mai 2022, justifiant sa démolition sous astreinte.

[Q] à supprimer les empiètements constatés dans le rapport de M.

du mur Y... sur la propriété N'G, la question de l'instabilité du mur étant apparue seulement en 2012 ; que la sanction d'un empiétement est la démolition de l'ouvrage empiétant, quelles qu'en soient

Ces derniers répliquent que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives dès lors que l'empiètement même est critiqué en appel.

A la suite de cette décision, les parties s’étaient rapprochées en vue de permettre à Madame [B] [E] [S] veuve [C] d’acquérir la portion empiétée.

: DONNER ACTE à Monsieur [B] [G] de ce qu’il va engager une action aux fins de revendiquer la propriété de la partie de parcelle empiétée JUGER que les dépens seront frais privilégiés de partage.

[V] [C] demande le remboursement même si la prestation est défavorable et n'est pour rien dans la situation d'empiétement. Elle fait enfin valoir une faute dans l'action en justice de M.

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucun élément versé aux débats ne permettait de laisser supposer qu'une autorisation avait été donnée par la société Coolen pour un empiétement