contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine

relever des dispositions légales relatives aux agents commerciaux en application de l'alinéa 2 de l'article L.134 -1 du code de commerce, doit être requalifié en mandat dès lors qu'hormis l'existence d'un lien

d'autres lieux, la cour d'appel, qui a déclaré statuer en l'état des « dernières conclusions signifiées le 24 octobre 2016 » par ces trois sociétés, n'a pas statué sur les dernières conclusions déposées

de subordination, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de Mme Monique X..., et sans rechercher notamment si dans les faits

[T] une mesure de licenciement, cette situation caractérisant nécessairement un lien de subordination entre l'association et M. [T].

M&C Y....CORPORATE, Madame Emmanuelle X... se devait de démontrer qu'elle était, si contrat de travail il y avait, dans un lien de subordination à l'égard de cette société et de ses dirigeants pour qui

manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

[W] n'était pas placé dans un lien de subordination vis-à-vis de cet organe qui ne lui donnait aucun ordre ni directive notamment dans les domaines relevant des fonctions de directeur technique et financier

Elle expose que les conditions d'exercice démontrent l'existence d'un lien de subordination donc une relation salariale comprenant un lieu de travail fixe, un outil de travail qui appartenait à l'employeur

X..., salarié de la RATP depuis le 5 avril 1999 et exerçant en dernier lieu les fonctions de conducteur de métro sur la ligne 6, a participé le 14 novembre 1997 à un mouvement de grève, à l'occasion duquel

d'un contrat de travail, un « lien de subordination » de M.

est subordonnée à la condition que l'événement soit la cause certaine, directe et unique du sinistre ; qu'en retenant l'application de la clause d'exclusion prévue en cas de dommages causés par le défaut

de subordination juridique.

de toute décision unilatérale, que Mme X... participait à l'élaboration des programmes, ce qui est, ici encore, exclusif de toute définition unilatérale, et qu'elle était rémunérée selon un tarif horaire

insuffisances professionnelles, avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

En effet, le bailleur a été privé du droit de mettre en oeuvre des mesures d'expulsion tandis que Mme [M] se maintenait dans les lieux de sorte qu'il a intérêt à voir statuer sur son appel qui conserve

Y..., et qu'elle payait la taxe professionnelle et cotisait personnellement à une caisse de retraite et à l'URSSAF n'étaient à elles seules pas de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination

; que ce sont les circonstances de fait qui déterminent l'existence d'une situation de dépendance dans l'exercice du travail ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

X... s'étant opposé aux augmentations de loyer demandées par la bailleresse, la société Efidis l'a assigné en résiliation du bail et en expulsion; Attendu que, pour décider que la clause d'indexation

droits de laquelle se trouve la société Efidis; que, Mlle X... s'étant opposée aux augmentations de loyer demandées par la bailleresse, la société Efidis l'a assignée en résiliation du bail et en expulsion