La société [...] fait grief à l'arrêt, après avoir annulé le jugement, de la mettre en liquidation judiciaire, alors, « que tout acte fait en exécution d'un jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 2 MAI 1977 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE

. | 54-06-07-008 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION - EXISTENCE - ANNULATION DU REFUS DU PREMIER MINISTRE DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE REMODELAGE

comptes des établissements publics de santé peuvent contribuer au traitement de données médicales nominatives, dans des conditions qu'il incombe au pouvoir réglementaire de fixer sous le contrôle du juge

[O] [K] a fait assigner la S.A.S [G] [X] en référé aux fins de voir ordonner un sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution du 16 décembre 2025.

infirmé, énoncé que les sommes résultant de l'exécution provisoire du jugement ont fait l'objet d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations autorisée par ordonnance du premier président

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Annulation de l'arrêté approuvant la convention nationale des chirurgiens-dentistes - Effets - Mise en oeuvre

Y... étant nommé administrateur; que celui-ci et la société Pechex, après avoir relevé appel du jugement du 29 juillet 1992, ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de ce jugement

Le 4 octobre 2024, Mme [H] a interjeté appel du jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif

FRANCE demande au tribunal administratif d'ordonner le sursis à exécution, d'une part, de la ou des décisions du mois d'août 1998 par lesquelles "Aéroports de Paris" a décidé de conclure avec trois sociétés

Il ajoute que l’ordonnance sur requête du 10 février 2026 ne crée pas, en elle-même, une nouvelle décision de disposition du bien de la personne protégée, mais se borne à organiser l’exécution du jugement

L'exécution provisoire du jugement du 14 mars 2014 ne lui confère pas la force de chose jugée et cette dernière n'est pas acquise en raison de l'appel.

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

PROCEDURE PENALE EST ILLEGAL POUR AVOIR DIVERSIFIE LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES, MODIFIE LE REGIME DES AFFECTATIONS ET DES CHANGEMENTS D'AFFECTATION DES CONDAMNES EN RESTREIGNANT LES POUVOIRS DES JUGES

Elle fait valoir que l'exécution du jugement entrainerait des conséquences manifestement excessives au motif que devant le premier juge les demandes formulées de part et d'autre étaient alternatives et