Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 460 résultats pour « existence d'une réserve »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 460 résultats pour « existence d'une réserve »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 43
Réservé.
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
Réservé.
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
Réservé.
Article R461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
Réservé.
Article R461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
Réservé.
Article R461-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
Réservé.
Article R461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
Réservé.
Article R461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
Réservé.
Article 13-2
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole se compose pour le lot de 5 MHz duplex attribué à la suite de sa réservation en 2009 à un opérateur non déjà titulaire d'une
Article L77-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées
Article 215.31
Dans les locaux de couchage, l'espace occupé par les couchettes et les armoires, exclue du calcul de la surface minimale réservée à chaque occupant. 3.
Article 29
Cette autorisation est prorogée jusqu'au 5 mars 2003, sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'approbation du système d'assurance de la qualité suivant les dispositions prévues par le présent arrêté.
Article R411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes morales de droit public autres que celles visées au huitième alinéa de l'article L. 411-10 et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le domaine du logement,
Article L5551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52
-Sous réserve du II, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 : 1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 61
La concession impose à son titulaire le respect d'un cahier des charges dont le modèle est établi par décret en Conseil d'Etat.
Article L9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36
ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf : 1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve
Article D162-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 56
Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée : 1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin
Article L229-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
procédés, est soumise à l'obtention d'une autorisation délivrée au titre du 2° de l'article L. 181-1 sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente section.
Article R5121-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière a pour effet de réserver la prescription du médicament : 1° A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV
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