Me Daniel Salmon a donné lecture du présent acte aux parties, à qui il l'a ensuite fait signer..." ; "aux motifs encore qu'il est établi par les déclarations des parties à l'acte, et reconnu par Daniel

QU'ELLE EUT EXERCE OU PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES ET QUE L'INFRACTION EST CONSTITUEE DU SEUL FAIT QUE LE PREVENU A AGI AVEC LE DESSEIN D'EXERCER UNE TELLE INFLUENCE ET A FAIT EN

DANS LE BUT DE PREPARER DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS, MOTIF PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR ET SES COINCULPES ONT DECIDE DE PROCEDER A L'ATTAQUE D'UNE BANQUE, CE QU'ILS SONT ACCUSES D'AVOIR FAIT

commercialisé par la société Rothmans, les cigarettes "Golden American", dont il a montré et commenté à l'écran les différents conditionnements, tout en précisant leur prix ; Qu'à la suite de ces faits

LE PRESIDENT AGIT AU NOM DU SYNDICAT ET LE REPRESENTE DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, CETTE CLAUSE VISE EXCLUSIVEMENT LA REPRESENTATION DU GROUPEMENT EN TANT QUE PERSONNE MORALE ET NE SAURAIT FAIRE

constatent non seulement la publicité de l'audience au cours de laquelle la décision a été rendue mais aussi celle des audiences précédentes ou ont eu lieu les débats ; Qu'enfin aucun texte de loi ne fait

Y... doit être écarté ; Considérant que, contrairement à ce qui est encore allégué, les pièces jointes à la demande d'extradition ont permis aux auteurs du décret attaqué de vérifier que les faits pour

D'ETENDRE, A CE REFUS, LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR L'ARTICLE R 26-15°"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT PRONONCER UNE CONDAMNATION QU'AUTANT QUE LE FAIT

Y... coupable de faux et usage de faux en écritures de commerce ; " aux motifs que, pour que le faux soit punissable, il suffit que le préjudice en résultant soit éventuel et possible ; que le prévenu

lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu, s'applique aux faits

Y... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Beaune, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts en réparation de la diffamation non publique dont il a été l'objet alors

Carlos X... vise la demande d'extradition et l'avis favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, dont il n'avait pas à reprendre la substance ; qu'il mentionne que les faits reprochés

B. ne peut être sérieusement discutée au plan de la matérialité des faits, la prévenue ayant apposé sa signature sur le chèque dont le montant rajouté après coup ne coïncidait pas avec une provision préalable

Il fait valoir que postérieurement à sa condamnation, le Code pénal fut modifié afin d’incriminer expressément le fait d’accéder à de telles images, ce qui témoignerait, à son estime, de ce qu’au moment

du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; que le décret affirme que ces faits n'ont pas de caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition

lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise celles de ces infractions qui, répondant aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, punissables

DE LA FUENTE énumère les infractions pour lesquelles l'intéressé a été poursuivi, précise que les faits dont il a été reconnu coupable sont punissables en droit français et qu'ils n'ont pas un caractère

d'un envoi qu'elle n'avait pas accepté ; qu'il est constant que le numéro de carte bancaire et l'autorisation de prélèvement avaient été donnés à Bernard X..., PDG de la société FDS, en 1994, pour en faire

1984 ; que ce texte comporte trois alinéas, dont le premier précise les conditions de l'enseignement des activités physiques et sportives et dont le troisième, texte purement pénal, définit le délit punissable

485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, BIEN QU'ELLE FUT SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE