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En ce qui concerne l'interdiction de circulation du 15 juin au 15 septembre : 8. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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B... est autorisé à circuler dans le cadre de son assignation à résidence.

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------------------------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00620 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FESS

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Vu 1°, sous le n° 360267, la requête, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la

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