Michel, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 22-17.411 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux

à la loi ; Joint les pourvois n°s D 96-11.726 et N 96-11.044 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 novembre 1988, un incendie a détruit les bâtiments appartenant à la société

de la défense de la société Elboi n'ont pas été respectés. 18.

mer, anciennement dénommée Société d'exploitation des établissements A..., société à responsabilité limitée dont le siège social est à Cayeux-sur-Mer (Somme), rue Ancel de Caïeu, 2°/ la société Mosam

de commerce lorsque les éléments corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de son fonds ne lui sont pas remis à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance ; que le prononcé

publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la commune de Décines a concédé à la société

qui les ont faites ; qu'aux termes des stipulations du contrat d'assurance, la société Gable insurance garantissait la perte totale de valeur vénale du fonds, suite à une catastrophe naturelle, « lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etoile Auto 38, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Docks de l'ouest, qui lui a simultanément consenti un bail sur les murs, un fonds de commerce d'alimentation générale jusqu'alors exploité en location-gérance par la société anonyme Comptoirs modernes

[X] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Alstom transport, société

[D] [B] est propriétaire de locaux situés à [Adresse 7] - dans lesquels il a exploité, d'abord à titre individuel, puis par le biais d'une société dénommée 'Mécanique Service' un fonds de commerce de mécanique

fondations sur puits descendues au bon sol, situé à 4,6 mètres de profondeur, et constaté que les sondages réalisés par la société Alpha sol à l'occasion des opérations d'expertise, démontraient que les

concédée à la société Sierra, selon protocole du 11 septembre 1998 qui annulait un protocole antérieur ; que l'objet de ce protocole est l'exploitation d'un concept utilisable avec un cahier des charges

X..., B..., Z..., G... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1987) de les avoir condamnés solidairement, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la

Van Cleef & Arpels France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                        , 2°/ à la société Van Cleef & Arpels International, société par actions simplifiée

à la société Mory Global ne permet pas de présumer que la société employeur appartenait au groupe DHL, qu'il n'existe aucun lien capitalistique entre la société Mory Global et la société DHL et aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Société international création vidéo Mascareignes, société anonyme,

de bien-fondé des demandes.

l'opposant : 1°/ à la société Suez RV Yonne métaux, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Trigone, société anonyme, dont le siège est [Adresse

[O] [D] a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Les Coudrées (la SCEA), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par MM.