Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) de

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B... et son épouse ont déclaré, en leur qualité de gérants et d’associés de la SCI Bartolées, être bénéficiaires de ce crédit d’impôt et en ont sollicité le remboursement.

par la société Dokary puis, à compter du 12 décembre 1997, en qualité de gérante de succursale suivant contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée le 12 février 1998 ; que contestant le bien-fondé

Je trouverai les fonds tu entends je trouverai les fonds pour rester debout et continuer à travailler» ; que le 1er avril elle adressait le mail suivant au gérant de la société : «.Je te demande de me

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 2017), la société Tocla, ayant pour gérant M.

-T... cherchait à partir, exerçant un chantage sur le gérant de l'entreprise pour obtenir une somme importante, ce qui a conduit au dépôt d'une main-courante pour chantage, il précise que la salariée avait

sont pas d'ordre public ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, sans dénaturer les conclusions des parties, que la société avait reconnu la gratuité de l'occupation de l'immeuble litigieux et que le gérant

formé le pourvoi n° K 21-24.174 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral

1°/ à la société H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société MTC, 2°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral

H] épouse [U], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [R], société d'exercice libéral

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Jurideca a notamment pour objet l'exercice de l'activité d'avocat.

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société Dr [O] [J], société d'exercice libéral

La cour d'appel, saisie sur le recours exercé contre le jugement ultérieurement rendu par le tribunal de grande instance, a rejeté la demande d'indemnité réclamée au titre de la gérance, a estimé qu'il

Plumier dont elle n'avait pu obtenir ni le prix ni la restitution, a, après que la société ait été mise en liquidation judiciaire, assigné en responsabilité pour faute sa gérante, Mme B... de Oliveira

IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, PERMETTAIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'INTERDIRE PROVISOIREMENT L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE

copropriété énonce en page 78 que : - l'immeuble est destiné à usage principal d'habitation, - les appartements ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale

du 5 juillet 1985 qui pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15.000 francs d'amende, lui a interdit l'exercice de toute profession industrielle commerciale ou libérale