du procès-verbal de saisie établi le 20 octobre 1979 qu'une saisie-arrêt a été pratiquée sur les meubles meublant le château de Montbel et ses dépendances dont l'une d'elles, un immeuble à usage d'habitation

par Mme Gisèle Y... dans ses conclusions, qui établissaient qu'effectivement dès le mois de mars 1997, elle vivait séparée de son mari à une adresse personnelle à Montpellier, ce qui excluait qu'elle habite

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que Mme X..., locataire d'un logement propriété de l'Office public d'habitations

[U] remettait au fur et à mesure à Mme [X] tous les documents concernant la maison et qu'elle continuait de payer la taxe d'habitation, mais aussi les factures d'électricité afférentes à l'immeuble, notamment

[Z] remettait au fur et à mesure à Mme [C] tous les documents concernant la maison et qu'elle continuait de payer la taxe d'habitation, mais aussi les factures d'électricité afférentes à l'immeuble, notamment

février 2022), par acte du 11 juillet 1970, [R] [Z] et son épouse, aux droits desquels viennent M. et Mme [A] (les bailleurs), ont donné à bail à ferme à M. et Mme [Y] (les preneurs) une maison d'habitation

adoptées en violation de celles-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation

correspond pas de surcroît à celle de 1984 alléguée par les revendiquants », quand dans cette attestation, Mme [E] affirmait que « Monsieur et Madame [U] et [W] [D] utilisent la route d'accès à leur habitation

immeuble situé à [Localité 3], devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement d'une amende civile et en injonction sous astreinte de retour à l'habitation

[T] avait formé, en 2014 et 2017, des réclamations relatives à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et la TVA pour les années 2006 à 2015, soit avant le rejet de ses réclamations

estimations immobilières matérielles, estimations immobilières immatérielles, droits sociaux à prépondérance immobilière, préjudices immobiliers, administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation

forme d'un arrêté en date du 11 avril 1997, modifié le 26 juin 1997 et le 14 mai 1998 en contrevenant à l'article ND.1 2 4ème alinéa du réglement du POS n'autorisant qu'une "extension limitée" des habitations

juridique privait Mme [P] des garanties légales du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a violé les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

[P] à l'entretien et l'éducation de l'enfant soit servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation qui était de nature à diminuer la créance de M.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. 2.

Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société International Sport Fashion, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Habib Bank

Halit, contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 10 ans d'emprisonnement

non-recevoir opposée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Thionville : Considérant que la requête par laquelle M.