point de vue qualitatif que quantitatif s'agissant de la tarification, de la restauration, de la tranche d'âge des enfants concernés, des locaux utilisés qui appartenaient à la commune, des plages horaires

respecter le principe du contradictoire ; qu'en retenant "avec ou sans Mme X..." ; qu'elle serait pénalisée par la modification de la structure de la rémunération salariale et la réduction du taux horaire

normal; qu'il appartient à l'employeur de justifier les horaires de travail effectués par le salarié; que les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments

termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires

B..., G..., Z... et D... et des horaires de nuit en ce qui concerne M.

l'accomplissement de sept heures supplémentaires payées au taux majoré de 25 %, les 16 autres heures supplémentaires effectuées mensuellement étant rémunérées par le biais d'une majoration du taux horaire

déterminés, ceux assurés par le salarié lors de son engagement pourront éventuellement être modifiés en fonction du service et cela dans une plage horaire compatible avec les activités qu'il exerce dans

prévoyant, outre une rémunération de l'avocat au temps passé, un honoraire de résultat ; que, saisi par Mme Y... d'une contestation des honoraires de l'avocat, le bâtonnier a, par décision du 1er décembre

de 5 % pour frais de gestion; que, les deux médecins s'étant opposés à ce prélèvement, la Polyclinique a cessé unilatéralement d'assurer la facturation de leurs honoraires ; Attendu qu'il est fait

forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K ou en KC et que ces honoraires de surveillance ne peuvent être perçus que par un seul praticien par jour

dans le cadre de la surveillance médicale sur des malades hospitalisés sont soumis aux dispositions de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qui interdit le cumul des honoraires

dans le cadre de la surveillance médicale sur des malades hospitalisés sont soumis aux dispositions de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qui interdit le cumul des honoraires

[C] fait grief à l'ordonnance de réformer l'ordonnance du 7 mai 2019 ayant taxé les frais et honoraires à la somme de 11 250,64 euros TTC, et statuant à nouveau, de taxer les frais et honoraires à la seule

Pour fixer à une certaine somme les honoraires dus à l'avocate par M.

sans s'expliquer sur la disparité entre la provision et les honoraires définitifs, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 269 du nouveau Code

y afférents sont perçus par le médecin ; que la perception des honoraires par le médecin ne suppose pas que celui-ci soit en permanence présent au côté de la sage-femme et de la parturiente ; qu'il suffit

Deux lettres de mission ont été signées les 19 mars et 24 avril 2018, ainsi qu'une convention d'honoraires le 24 avril 2018. 2.

que la convention passée entre les parties le 22 septembre 2000 prévoit, outre une facturation horaire, un honoraire complémentaire dû "à compter du moment où les encaissements de Copamar liés à l'intervention