AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société imprimerie Hérault, venant aux droits de la société Normande d'impression

avait été condamné par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 13 mai 1997 à une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; que Philippe X... a transmis au Crédit Agricole de Mennetou un imprimé

a été pris 4 jours après la date de l'infraction, ce qui est bien conciliable avec la notion d'urgence; "alors que la Cour, en se contentant de reprendre les mentions de l'arrêté pour partie pré-imprimé

quelque forme que ce soit le nom patronymique de X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les entreprises privées de pompes funèbres doivent faire mention dans leurs enseignes, annonces, affiches, imprimés

rechercher, ainsi qu'il y était invité, si dans les entreprises, telle la société à responsabilité limitée Adrexo, où, eu égard aux spéficités de l'activité exercée - en l'occurence la distribution d'imprimés

titre que la Caisse a attribué à l'assuré sa pension de vieillesse à effet au 1er octobre 2016 » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la demande de pension, régularisée par l'envoi de l'imprimé

Z... qui est devenu gérant de cette société ; que par jugement du 31 octobre 2001, la société Imprimerie Mercure a été mise en liquidation judiciaire, M.

[Adresse 1] [Adresse 2] Activité : imprimerie de labeur toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'imprimerie de labeur et édition et à l'industrie graphique ; l'achat et la vente

Maurice, demeurant à Bondues (Nord) 62, domaine de la Vigne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section C) au profit de la société anonyme IMPRIMERIE

Jean-Jacques X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Imprimerie Bon, demeurant ...

En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25." ; qu'il

résulte du second que, si le législateur peut adopter en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux

B... ne peut être regardé comme fondé sur un motif impérieux ». 4. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1991 par la société Imprim Plastic en qualité de papetière

[Y], dont ce dernier sollicitait la confirmation, la cour d'appel a retenu que la remise en question, à compter de 2015, de la totalité des prestations attachées à la réalisation des catalogues imprimés

Le Ministère Public estime que le requérant était imprimeur au jour de son placement en détention et qu'il peut prétendre à une indemnisation de la perte de ses revenus.

Elle fait valoir que : - la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue - le corps 8 est respecté, étant observé que l'original du contrat est produit et que l'imprimeur atteste de la conformité

G.- Commissaire à l'exécution du plan de Société IMPRIMERIE PETIT (SIP), Me Y...- Administrateur judiciaire de Société IMPRIMERIE PETIT (SIP), Société IMPRIMERIE PETIT (SIP) Jean-Marc X..., AGS CGEA

REFUSE DE CALCULER SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION ET D'AVOIR APPLIQUE, POUR CE FAIRE, CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984, présentés pour la "SOCIETE IMPRIMERIE PECHADE", société