Codes de loi français

Article 19

partir d'un an 5e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise Technicien supérieur principal Technicien principal 9e échelon provisoire

Article 32 bis

A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit le versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué.

LEGIARTI000035280380

l'Académie de France à Rome 416-616 B - CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A DIVERS SERVICES Chef de mission 759-1015 Corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication Adjoints administratifs (grade provisoire

LEGIARTI000033202329

ANNEXE Entre : Article 1er L'organisme gestionnaire s'engage à faire fonctionner, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un centre provisoire d'hébergement (CPH).

Article (2)

Corps en voie d'extinction D.52-1111 du 30 septembre 1952 2) Personnel technique d'études et de fabrications Ingénieur d'études et de fabrication Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 593 - 966 548 Echelon provisoire

Article D161-2-1-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 92

légalement ou réglementairement obligatoire, avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles demandent à bénéficier de l'entretien, sous réserve qu'elles n'aient pas déjà obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire

LEGIARTI000050343907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39

-Décision provisoire : II-2.2. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide après réalisation I.-Décision provisoire : II-2.3.

Article R914-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Ils bénéficient d'un contrat provisoire d'élève.

Article 4

et du commerce extérieur et au ministre de l’environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires), pour chacune des tranches, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire de cette tranche, un rapport provisoire

Article 2

dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire

LEGIARTI000050867432

Lorsque la rémunération issue de l'activité professionnelle non salariée ne peut être déterminée, il est procédé à un calcul provisoire du nombre de jours indemnisables à partir d'une base forfaitaire, égale à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond

Article 17

Le fait de délivrer une formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu au I ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement

Article 411-20-1

En application du dernier alinéa de l'article L. 214-7-4 et du dernier alinéa de l'article L. 214-8-7 du code monétaire et financier, l'OPCVM peut prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles

Article 19

Equipements provisoires.

Article 241-5.04

Les doublantes de tôles de bordé ne peuvent être tolérées que pour des réparations provisoires, à la satisfaction de l'autorité compétente.

Article 15

Le décret n° 54-213 du ler mars 1954 modifié portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air et le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités

Article 1

Elles ne s'appliquent pas : -aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ; -aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ; -aux bâtiments ou

Article 10

Lorsqu'elle est saisie en application du présent article, la chambre de l'instruction est compétente pour statuer en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire tant que son arrêt n'est pas devenu définitif. II.

Article 30-1

d'appel ” ; 4° Par dérogation à l'article 14, si la suppression d'un office de notaire à Saint-Pierre-et-Miquelon conduit à une absence d'office dans la collectivité, les minutes, pièces et documents énumérés à l'article 13 sont attribués, à titre provisoire

Article R2224-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 00

En application du 2° de l'article L. 2224-7-3, les solutions mises en œuvre par les communes ou leurs établissements publics de coopération afin d'améliorer l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peuvent être pérennes ou provisoires selon