CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 875 FS-D Pourvoi n° E 21-11.634

précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition ayant fixé à la somme de 40 321,32 francs l'indemnité de licenciement au paiement de laquelle la coopérative laitière de

X... de sa demande d'indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS QUE la Cour statue aujourd'hui, sur renvoi de cassation partielle, sur le seul quantum de l'indemnité d'éviction en ce compris une indemnité de remploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il devait appliquer la procédure applicable en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° U 18-12.072 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.

compensatrice de congés payés afférente, d'indemnité pour repos compensateur en cas de dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La cassation prononcée sur le deuxième moyen n'atteint pas les chefs de dispositif évoqués par ce même moyen condamnant l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de complément d'indemnité spéciale

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° R 23-18.437

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation M.

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société Bri production n'a été condamnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Karine XB..., demeurant ..., 2°/ de M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° Q