, ainsi que de l'indemnité légale de licenciement, ces indemnités étant contestées dans leur principe, mais non dans leurs montants.

de remploi ; il convient en conséquence de fixer à 1 € l'indemnité de dépossession due à la société PHYSENTÏ ; Alors, d'une part, que la privation d'un bien ne peut pas donner lieu à une indemnisation

statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce

bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce

:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sBB355983 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s583D00FA

du 31 décembre 1975 », portant sur : « * un appartement : au 2e étage, bâtiment A comprenant : entrée, rangement, wc séparé, cuisine, dégagement, rangement, trois chambres, salle de bains, salle de douche

Z..., en qualité de liquidateur de la société SEH et la société CDC Group à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la société JBA entertainment et à l'assureur une indemnité

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle

Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : 7.

Par suite, Mme B ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre. 17.

de ses prestataires par le ministère alors qu'une telle indemnité n'était pas due relève de son seul choix et ne saurait justifier qu'elle se retourne vers Interoute pour être remboursée ; la Polynésie

Infirmer le jugement pour le surplus, Et statuant à nouveau, Fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation au 27 mars 2021, Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à une somme ne pouvant

Sur la demande d'indemnité de relogement, le tribunal a rappelé les règles applicables et a condamné la SCI au paiement d'une indemnité équivalent à trois mois de loyer. M.

Sur l’indemnisation des préjudices M.

Si la requérante demande également le remboursement de frais tenant à l'aménagement de son domicile, tels que barres d'appui, siège de douche, marche d'accès au bac à douche pour un montant de 225 euros

libre) II- indemnités accessoires Indemnité de remploi : - 20 % sur 5.000 euros : 1.000 euros - 15 % entre 5.000 euros et 15.000 euros : 1.500 euros - 10 % au-delà : 10.692 euros Total remploi

Sur la demande d'indemnisation du trouble de jouissance M.

Cette indemnité d’occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.

déduit du montant réclamé la somme de 592,19 euros au titre de l'indemnité d'occupation d'août 2021, provision pour charges incluses.