en logement-foyer.

[R] [N], du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objet du contrat de résidence résilié, de payer à l’[Etablissement 1] pour le logement des jeunes travailleurs une indemnité d’occupation

U... en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour condamner M. U... à payer à M.

La SAS Action logement services a constitué avocat le 15 juillet 2025.

Y... pour la cueillette des kiwis ; que cette reprise du travail n'ayant pas eu lieu, les salariés se virent imposer de quitter le logement qu'ils occupaient ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes

[Y] est occupant sans droit ni titre du logement qu'il occupe [Adresse 1] à 75015 Paris et ordonné son expulsion, l'a condamné à une indemnité d'occupation, ainsi qu'à la somme de 300 euros au titre de

incompressibles parce que la disparition d'un des deux habitants ne la diminue aucunement ; que ces dépenses concernent par exemple le loyer ou les intérêts de l'emprunt finançant l'acquisition du logement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), Mme B..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme G..., leur a délivré un congé pour reprise le 26 novembre 2013. 2.

X... est renvoyé devant le territoire de la Polynésie Française pour la liquidation de cette indemnité.

situé [Adresse 1] à [Localité 1] (974) sont réunies à la date du 22 septembre 2023, EN CONSEQUENCE, ORDONNE à Madame [S] [N] épouse [W] de libérer le logement dans le délai de huit jours à compter de

[R] [W] étant décédé le 6 juin 2002, Mme [W], sa veuve, a continué à occuper le logement. 3.

à la seule volonté de la personne logée.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Madame [U] [I] [C] par acte du 26 juin 2024 pour le paiement des loyers et des charges.

[M] [B] à la somme de 52 180,60 € tant au titre des indemnités d'éviction qu'au titre des autres indemnités d'exploitations complémentaires, - fixé à 5 000 € le montant de l'indemnisation dûe au fermier

Le logement permet une aération suffisante.

du logement.

Un FSL maintien pourrait être réalisé mais la famille souhaite quitter le logement qui n’est pas adapté à la composition familiale.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Sur l’indemnité d’occupation : Depuis le 24 septembre 2024, Monsieur [R] [A] est occupant sans droit ni titre du logement.

Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.