de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ".

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que ce remboursement

l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés d'indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné le remboursement par la société USP Nettoyage aux organismes concernés des indemnités de

(50.000 Francs) et en ce qu'il ordonne le remboursement par l'employeur à L'ASSEDIC d'une partie des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de trois mois; SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Sur le remboursement des indemnités de chômage Compte-tenu de ce qui précède, il convient d' ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette

au salarié la notification du solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi rectifiés et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de six mois,

des allocations de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées à compter du 17 avril 1998 ; qu'il a repris une activité professionnelle du 16 au 28 juin 1998, tout en continuant à percevoir des allocations d'assurance-chômage

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de versement de ses indemnités de chômage il se trouve dans une situation de précarité financière ; - la mesure est utile

3, et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

titre des congés payés afférents - 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif - 800 euros au titre des frais irrépétibles Le conseil a ordonné le remboursement des indemnités

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée Considérant qu'il y a lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail.

- Ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi de la somme de 5 000 euros au titre des indemnités de chômage payées au salarié (article L. 1235-4 du code du travail) ; - Ordonné qu'une copie

A titre subsidiaire, elle sollicite que les indemnités de chômage perçues par Mr [Q], du 1er juillet 2014 au 28 février 2015, soit la somme brute de 12 026,88 €, soient déduites de tout condamnation prononcée

Sur le remboursement des indemnités de chômage Par application combinée des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas

le remboursement par la société Distrileader [Localité 5] Faure aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a par ailleurs lieu d'ordonner d'office

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

de la condamner à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités